La disponibilité est la situation de l’agent qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et cotisation à la retraite. Durant sa mise en disponibilité, l’agent ne conserve pas les droits à l’avancement, sauf exceptions.
Les demandes de disponibilités « de droits » sont à déposer au moins 2 mois avant l’évènement prévisible.
Pour les autres disponibilités (sur autorisation), les premières demandes et les renouvellements, sont à déposer avant le 10 février 2023 minuit via COLIBRI
Vous êtes maitre auxiliaire en contrat définitif ou adjoint d’enseignement, chargé d’enseignement en EPS ? Vous souhaitez bénéficier de l’échelle de rémunération des certifiés, PLP, PEPS ?
C’est possible si vous exercez actuellement, si vous avez au moins 5 années d’ancienneté, …
Dossier à retourner au Rectorat avant le 27 janvier 2023
Pour une demande de temps partiel (y compris pour une demande de retraite progressive) à la rentrée de septembre 2023, il faut remplir le dossier dématérialisé via COLIBRI entre le 10 et le 30 janvier 2023 à l’aide du lien ci-dessous :
Si votre direction ne souhaite pas que la Rectrice vous accorde un temps partiel, elle doit vous le faire savoir après un entretien et motiver son avis. La Rectrice apprécie la ou les motivation(s) de la direction et décide.
En cas de temps partiel sur autorisation, la demande est à déposer avant le 30 janvier 2023. La quotité travaillée est à situer entre 50% et 90% du temps complet,
Pour raisons familiales (maternité, adoption, paternité, …) pour handicap, un temps partiel (entre 50% et 80%) ne peut-être refusé. La demande est à présenter au moins 2 moins avant la survenue de l’évènement (prévisible),
Pour obtenir une retraite progressive, il faut solliciter un temps partiel (entre 50 et 80%),
Pour un temps partiel de 80% à 90%, le salaire (traitement et indemnité-s) est majoré (de 85,7 à 91,4%)
Pour bénéficier de l’échelle de rémunération (ECR) des agrégés sans passer le concours, si vous êtes actuellement sur l’ECR des certifiés, des PLP ou des P-EPS.
Conditions :
bénéficier, au 31 décembre 2022, de l’échelle de rémunération des PC, des PEPS ou des PLP. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation
être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2023
justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié, de PEPS ou de PLP
La fiche d’accusé de réception de votre dossier à remplir par votre direction chargé de l’envoyer au Rectorat. Le rectorat devant retourner l’accusé de reception avant de le retourner à l’établissement
Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année scolaire 2022/2023 et l’année civile 2023
Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :
– Être en activité (sous contrat) lors de la demande. – Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance). – Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. – Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :
Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :
– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,
– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).
Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :
– Justifier de 15 années de service.
– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :
– Justifier de 15 années de service.
Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :
– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.
Pour un départ (au titre du RETREP) à la rentrée scolaire 2024, le dossier devra être retourné au plus tard le 29 avril 2023
Les départs anticipés à la retraite
Au titre d’une carrière longue :
soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Au titre du handicap :
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ. Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT
Année de naissance
Début d’activité
Trimestres cotisés
Age de départ
Nés en 1956
avant 16 ans avant 20 ans
170 166
59 a et 4 m 60 ans
Nés en 1957
avant 16 ans avant 20 ans
166 166
59 a et 8 m 60 ans
Nés en 1958
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 4 m 60 ans
Nés en 1959
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 8 m 60 ans
Nés à compter du 01/01/1960
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
58 ans 60 ans
Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
Recul de limite d’âge :
soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge. Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).
b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :
le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.
Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans
La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.
Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.
Dépôt des demandes
La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.
Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 14 janvier 2023.
Le congé de formation (CPF) permet de s’engager dans des actions de votre choix afin de parfaire votre formation professionnelle et/ou personnelle, de s’adapter à un nouvel emploi, de préparer une promotion, ou encore, d’entreprendre un changement de métier dans le cadre d’une reconversion.
Il permet aux maîtres de compléter leur formation au sein d’un organisme agréé par l’Etat.
Il y a un plafond pour l’ensemble des demandes. Elles sont étudiées en CCMA (1er et 2d degré).
Conditions :
Être en fonction,
3 années d’ancienneté,
formation d’au moins 400h (300h si demande d’un mi-temps de formation)
Il est possible de cumuler CPF et DIF (droit individuel à la formation)
Les demandes sont à déposer avant le vendredi 13 janvier 2023 au Rectorat
Chaque année le Rectorat informe ses enseignants des modalités pour obtenir un temps de formation via un compte individuel = le compte personnel de formation (CPF). Ces formations se tiennent prioritairement hors du temps professionnel.
L’enseignant peut utiliser jusqu’à 150h pour suivre les formations sollicitées par lui. (A ne pas confondre avec le congé personnel de formation, en général ciblé sur les activités liées à l’enseignement et la préparation à l’agrégation qui lui se déroule sur le temps professionnel).
Ces formations portent sur :
l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
l’accession à de nouvelles responsabilités
une mobilité professionnelle avec un changement de domaine de compétences ;
une reconversion professionnelle.
Le rectorat donne la priorité aux thèmes suivants :
prévenir des situations d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP ;
se préparer aux examens et concours
se reconvertir professionnellement.
Les formations se déroulent prioritairement hors du temps scolaire en raison des nécessités de service et des difficultés de remplacement.
Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande (adaptation à l’emploi) ne sont pas éligibles au CPF. La formation demandée ne doit pas être proposée au Plan académique de formation (PAF) ou dans l’offre de Formiris. Voir la circulaire ci-dessous :
Le dossier, ci-dessous, complété est à renvoyer 6 mois avant le début de la formation, au Rectorat, DEP, 7 place Bir Hakeim – CS 81 065 – 38021 Grenoble Cedex 1
L’UNSA, syndicat laïc, républicain et indépendant se démarque par ses revendications et son engagement au quotidien pour les collègues.
L’UNSA se caractérise par sa volonté de dialogue tout en refusant de se compromettre pour obtenir des avantages qui ne seraient pas dans l’intérêt de ses adhérents.
Le Snep-Unsa revendique toujours la fonctionnarisation des enseignants, seul moyen pour mettre fin à notre sous statut par rapport aux collègues du public : inégalité de traitement, retraite inférieure, évolution de carrière limitée, … Le Snep-Unsa revendique la gestion de la carrière des enseignants uniquement par le rectorat pour mettre fin au parasitage de certaines structures qui favorisent le copinage au détriment de l’égalité. Le Snep-Unsa revendique la priorité des agents à temps plein pour l’accès à la hors classe sur des directeurs du secondaire qui s’auto évaluent toujours de manière excellente ! Quand il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir ! Le Snep-Unsa revendique le respect de la liberté de conscience des agents comme cela est prévu par la Constitution et le Code de l’Education. Nous devons rester neutres en respectant le caractère propre des établissements, pas y adhérer !
Au quotidien, durant cette année scolaire, grâce à ses correspondants et représentants, le Snep-Unsa a soutenu et accompagné de nombreux collègues :
– pour contester des rendez-vous de carrières injustes en CCMA, par des recours gracieux et jusqu’au tribunal administratif. – pour soutenir des collègues suspendus à la demande de leur direction alors que leur dossier est vide ! – face à une direction qui ne soutenait pas les enseignants qui pâtissaient de l’attitude de certains parents. – pour obtenir l’indemnité des frais de formation, en ayant recours à notre service juridique si c’est nécessaire. – pour que des collègues obtiennent leurs primes « oubliées » par leur direction. – en CCMA pour que l’ordre de priorité du mouvement de l’emploi soit conforme à la règle. – et tout simplement pour vous informer et vous conseiller et c’est déjà un immense travail.
Merci pour la confiance que vous nous accordez, et si ce n’est pas encore fait, n’hésitez pas à nous rejoindre.
L’action syndicale du Snep-Unsa a prouvé une nouvelle fois toute son utilité. En effet, au mois d’avril, nous avons été sollicités :
– par des collègues du Juvénat de Ville-la-Grand qui subissaient pour certains d’entre eux des attitudes très déplacées de parents. Grace à l’action d’une de nos représentantes la direction a enfin accepté d’écouter l’ensemble des collègues. Nous attendons maintenant des actions concrètes du directeur de l’établissement pour soutenir les collègues. – par un collègue accusé semble-t-il de manière totalement infondée. En outre, il n’a pas été soutenu par son directeur qui s’est permis de divulguer des éléments confidentiels le concernant auprès du représentant de l’évêque. Le syndicat a accompagné le collègue au rectorat et le conseille grâce à nos avocats. Le Snep-Unsa rappelle que les propos calomnieux ou diffamatoires sont passibles de poursuites judiciaires.
Être syndiqué, c’est se protéger et soutenir des collègues qui agissent pour défendre vos droits et améliorer vos conditions de travail, alors n’hésitez pas à nous rejoindre :
Le dossier à constituer auprès de l’administration nécessite de passer par l’intranet de votre Rectorat. C’est à dire qu’il vous faut bénéficier de votre identifiant et mot de passe pour vous connecter.
Etape 1 : se connecter à Colibris en se déclarant « Utilisateur académique » du premier ou du second degré avec l’adresse du site (comprenant le nom de l’académie)
Etape 2 : répondre aux questions avec à portée de main une fiche de paie
et enfin,
Etape 3 : valider la demande :
colibri : plateforme officielle du ministère pour répondre à certains besoins de gestion des personnels de l’éducation nationale
