Mixité élèves-apprentis : contraintes pédagogiques, organisationnelles et bénévolat

L’apprentissage est à nouveau mise en avant par le gouvernement pour les établissements publics (Greta, UFA, EPLE) comme un remède miracle pour l’enseignement professionnel.

Dans les établissements publics, des conventions sont signées afin de cadrer le dispositif et rémunérer convenablement les enseignants.

Pour les établissements privés sous contrat, malgré l’absence de conventions, des organisations confessionnelles se sont empressées de suivre. Avec pour porte-parole l’association SGEC, la Fep-Cfdt, le Snec-Cftc, le Spelc, le Snceel, l’Unetp appellent à la mise en place de l’alternance et de la mixité des publics , lire ICI

Le Snep UNSA est opposé à la mixité des « apprenants » (élèves sous statut scolaire et apprentis sous statut privé dans la même classe), il exige le respect du statut des Professeurs de lycée professionnel. Comment pourrions-nous valider le bénévolat imposé et les complications dans la gestion et le suivi des élèves et des apprentis dont les capacités, motivations, rythme de formation sont bien différents ?

lire ICI et ICI

Qu’en est-il des responsabilités des uns et des autres en cas de problèmes ?

Le Ministère s’est positionné sur la question de la mixité des « apprenants » (nouveau nom pour gommer les différences entre un élève et un salarié à moitié scolarisé en UFA, CFA) lire ICI

Nous continuons d’interpeller la Rectrice afin de défendre les intérêts de professeurs auxquels des directions imposent, au mépris du droit du travail, une situation ubuesque.

[APPN] ski de rando, les juges désavouent l’administration sur tout

Voir aussi ICI

En janvier 2015, suite à un accident en ski de randonnée alpine (avalanche) provocant le décès d’un élève de la section « sport-nature » du Lycée de DIE (26), l’enseignant d’EPS qui encadrait le groupe fut lourdement sanctionné par L’éducation nationale (exclusion de la Fonction Publique d’un an, dont 6 mois avec sursis), considérant qu’il avait fait une faute grave d’imprudence et de négligence. De surcroit, l’EN décidait de refuser la protection statutaire de l’enseignant, considérant qu’il avait commis une faute personnelle détachable de son service.

En dernier instance, les juges administratifs ((N° 18LY03502, CAA Lyon, inscrit au recueil Lebon) rétablissent l’enseignant déjà relaxé par le tribunal correctionnel de Grenoble en décembre 2016.

Manifester sa foi

dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat 

Que dit la loi ?

Dans un établissement scolaire qui affirme dans son caractère propre son appartenance à l’Eglise catholique, il paraît normal que des moments de pastorale ou de prière puissent avoir lieu si certaines règles sont respectées.

Est-ce qu’une prière ou un moment de pastoral peut se dérouler pendant le cours d’un enseignant ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : «  Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public ». La manifestation de la foi étant formellement interdite dans le public, c’est donc la même règle qui s’applique à nous. Il ne faut pas oublier que les enseignants en qualité d’agents d’Etat doivent informer les jeunes sur les valeurs de la République : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Extrait de l’article premier de la Constitution.

Est-ce qu’un élève en cours est obligé de suivre un moment de pastorale ?

L’article L.442-1 du Code de l’Education dit : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » La réponse est donc non.

Est-ce qu’un enseignant (agent de l’Education nationale) est obligé de participer à des événements religieux ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : « Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. »

Quand peut s’affirmer la foi dans notre ensemble scolaire ?

Le code de l’Education en son célèbre L.442-5 stipule : « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. 

Quant à l’article R442-36, il précise :

« L’organisation des services d’enseignement, dans les classes sous contrat d’association, fait l’objet d’un tableau de service soumis au recteur d’académie.L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi.Les autres heures d’activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service ».

A la lecture du Code de l’Education qui reconnaît le caractère propre de nos établissements, il apparaît que les établissements peuvent organiser des événements religieux hors des cours et avec le consentement des personnes.

Cftc, Cfdt et Spelc se désistent en cassation

Suite à leur action commune pour tenter de faire annuler des élections profesionnelles, les 3 syndicats se désistent en cour de cassation

Les élues représentant le personnel, le syndicat UNSA et l’Ogec, tous mis en cause, par les syndicats Snec-Cftc, Cfdt et Spelc se sont vue notifier par la Cour de Cassation du désistement de l’action portée contre le résultats des élections professionnelles.

Le cabinet d’avocats qui portait l’action des syndicats liés à la structure catholique a fait savoir à la Cour de Cassation qu’ils se désistaient du pourvoi initié pour remettre en cause la décision du Tribunal.

Voila de l’argent bien employé …

Cftc, Cfdt, Spelc sont déboutés de leur demande conjointe d’annulation

Cftc, Cfdt, Spelc sont déboutés de leur demande conjointe d’annulation

Par un jugement en première instance, le 27 juin 2016, le Tribunal déclare irrecevable la contestation de la régularité du protocole électoral et des élections qui se sont tenues le 1er et 17 mars 2016.

Nos contradicteurs, forcés d’admettre que notre syndicat est représentatif, accepteront ils le jugement ?

Laisseront-ils les élu(e)s , représentant le personnel, travailler sereinement ?

Cfdt, Cftc et Spelc menacent une direction d’établissement car l’UNSA se présente et gagne les élections

Suite aux élections, nous avions remporté au 1er tour la majorité des voix:

Personnel OGEC (titulaire) : 100% des voix 
Enseignant :
titulaire : 75% des voix
Suppléant : 93% des voix

Par une action commune auprès du Tribunal d’Instance, les Syndicats Snec-Cftc, Fep-Cfdt et Spelc demandent l’annulation des élections.

Toutefois, les syndicats Cfdt  et Spelc  retireraient leur action juridique (pour obtenir l’annulation) si et seulement si l’UNSA ne participe pas au futur protocole.

Autrement dit la Cfdt et le Spelc acceptent l’élection si nous ne nous présentons pas au futur protocole …

Pourquoi refaire une élection s’ils acceptent la précédente ?