Rupture conventionnelle

Dans l’attente de la circulaire rectorat, vous trouverez ci-dessous la note ministérielle à ce sujet.

Les MA et les enseignants des établissements sous contrat simple, ne peuvent en bénéficier.

Pour les enseignants en contrat définitif, il faut s’adresser à madame la Rectrice sous couvert de sa direction.

Nous comprenons le désir de quitter l’enseignement des collègues et nous efforcerons de les aider à quitter l’enseignement ainsi que nous aidions déjà les collègues via le dispositif de l’IDV (indemnité de départ volontaire)

Objet : Mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
Par note en date du 9 juillet 2020, ci-dessus référencée, des consignes ont été données pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les personnels du public.

Ce dispositif de rupture conventionnelle est également applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif (maîtres contractuels) dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes conditions de cessation de fonctions que les enseignants titulaires de l’enseignement public, en application des dispositions de l’article L.914-1 du code de l’éducation. Ce dispositif est applicable, comme pour les fonctionnaires, à titre expérimental.

En revanche, les maîtres agréés qui servent dans les établissements sous contrat simple demeurent en dehors de ce champ d’application de la rupture conventionnelle, dans la mesure où leur employeur n’est pas l’État, même s’il les rémunère, mais l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.442-12 du code de l’éducation.

Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat simple pour la même raison que celle évoquée ci-dessus.

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif en l’état des dispositions réglementaires. En effet, la rupture conventionnelle est rendue applicable aux agents contractuels de l’État par le décret du 17 janvier 19861, toutefois les dispositions de l’article R.914-58 du code de l’éducation qui prévoient les conditions de cessation de fonctions des maitres délégués ne permettent pas une application directe de ces dispositions dans la mesure où elles ne comportent pas de référence explicite au décret du 17 janvier 19862 précité.

Vous vous appuierez, pour mettre en œuvre ce dispositif pour les maîtres titulaires d’un contrat définitif sur la note du 9 juillet 2020 citée en référence, en tenant compte des précisions suivantes : la compétence pour résilier le contrat définitif du maître appartient au recteur, conformément aux dispositions de l’article R. 914-113 du code de l’éducation.

Toutefois, afin de permettre au ministère de suivre la mise en œuvre de cette procédure, il vous est demandé d’adresser chaque trimestre, au bureau DAFD1, à l’adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr le nombre de procédures de rupture conventionnelle ayant donné lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous préciserez également, parmi ces procédures, le nombre et le montant de celles ayant donné lieu au versement d’une indemnité dépassant le plancher réglementaire ainsi que le motif de ce dépassement.

Les entretiens sont organisés par le recteur ou la personne qu’il désigne. Lors de l’entretien, le maître peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale détenant au moins un siège au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé, ou un siège à la commission consultative mixte (CCM) du ressort considéré (CCMA de l’académie dans le ressort de laquelle le maître exerce ses fonctions pour les maîtres du second degré, CCM départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le maitre exerce ses fonctions pour les maîtres du premier degré).

Pour le calcul de l’ancienneté, l’ensemble des services effectués dans les établissements sous contrat d’association, en qualité de maître délégué ou maître contractuel s’ajoutent, le cas échéant, aux services accomplis dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. En revanche, les services effectués sous statut de droit privé ne sont pas comptabilisés.

Vous voudrez bien me tenir informée dès difficultés particulières que pourrait soulever l’application de la présente note de service.

Départ en retraite souhaité entre le 1/9/2020 et le 31/12/2021

Tableau récapitulatif d’ouverture des droits et limites d’âge

Date de naissanceAge minimum de départ
à la retraite
Limite d’âge
Du 01/07/1951 au 31/12/195160 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
Du 01/01/1952 au 31/12/195260 ans et 9 mois65 ans et 9 mois
Du 01/01/1953 au 31/12/195361 ans et 2 mois66 ans et 2 mois
Du 01/01/1954 au 31/12195461 ans et 7 mois66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/195562 ans67 ans

Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année
scolaire 2020/2021 et l’année civile 2021

Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :

– Être en activité (sous contrat) lors de la demande.
– Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance).
– Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.
– Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :

Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :

– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,

– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).

Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :

– Justifier de 15 années de service.

– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :

– Justifier de 15 années de service.

Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :

– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.

Pour un départ à la rentrée scolaire 2022, le dossier devra être retourné au plus tard le 30 avril 2021.

Les départs anticipés à la retraite

Au titre d’une carrière longue :

  • soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
  • soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Au titre du handicap :

loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ.
Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT

Année de naissanceDébut d’activitéTrimestres cotisésAge de départ
Nés en 1956avant 16 ans
avant 20 ans
170
166
59 a et 4 m
60 ans
Nés en 1957avant 16 ans
avant 20 ans
166
166
59 a et 8 m
60 ans
Nés en 1958avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
57 a et 4 m
60 ans
Nés en 1959avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
57 a et 8 m
60 ans
Nés à compter du 01/01/1960avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
58 ans
60 ans

Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge

Recul de limite d’âge :

  • soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
  • soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge.
    Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).

b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :

  • le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
  • le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.

Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans

La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.

Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.

Dépôt des demandes

La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.


Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 15 janvier 2021.

Manifester sa foi

dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat 

Que dit la loi ?

Dans un établissement scolaire qui affirme dans son caractère propre son appartenance à l’Eglise catholique, il paraît normal que des moments de pastorale ou de prière puissent avoir lieu si certaines règles sont respectées.

Est-ce qu’une prière ou un moment de pastoral peut se dérouler pendant le cours d’un enseignant ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : «  Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public ». La manifestation de la foi étant formellement interdite dans le public, c’est donc la même règle qui s’applique à nous. Il ne faut pas oublier que les enseignants en qualité d’agents d’Etat doivent informer les jeunes sur les valeurs de la République : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Extrait de l’article premier de la Constitution.

Est-ce qu’un élève en cours est obligé de suivre un moment de pastorale ?

L’article L.442-1 du Code de l’Education dit : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » La réponse est donc non.

Est-ce qu’un enseignant (agent de l’Education nationale) est obligé de participer à des événements religieux ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : « Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. »

Quand peut s’affirmer la foi dans notre ensemble scolaire ?

Le code de l’Education en son célèbre L.442-5 stipule : « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. 

Quant à l’article R442-36, il précise :

« L’organisation des services d’enseignement, dans les classes sous contrat d’association, fait l’objet d’un tableau de service soumis au recteur d’académie.L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi.Les autres heures d’activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service ».

A la lecture du Code de l’Education qui reconnaît le caractère propre de nos établissements, il apparaît que les établissements peuvent organiser des événements religieux hors des cours et avec le consentement des personnes.