Le congé de formation (CPF) permet de s’engager dans des actions de votre choix afin de parfaire votre formation professionnelle et/ou personnelle, de s’adapter à un nouvel emploi, de préparer une promotion, ou encore, d’entreprendre un changement de métier dans le cadre d’une reconversion.
Il permet aux maîtres de compléter leur formation au sein d’un organisme agréé par l’Etat.
Il y a un plafond pour l’ensemble des demandes. Elles sont étudiées en CCMA (1er et 2d degré).
Conditions :
Être en fonction,
3 années d’ancienneté,
formation d’au moins 400h (300h si demande d’un mi-temps de formation)
Il est possible de cumuler CPF et DIF (droit individuel à la formation)
Les demandes sont à déposer avant le vendredi 14 janvier 2022 au Rectorat
Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année scolaire 2020/2021 et l’année civile 2021
Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :
– Être en activité (sous contrat) lors de la demande. – Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance). – Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. – Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :
Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :
– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,
– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).
Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :
– Justifier de 15 années de service.
– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :
– Justifier de 15 années de service.
Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :
– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.
Pour un départ à la rentrée scolaire 2022, le dossier devra être retourné au plus tard le 30 avril 2021.
Les départs anticipés à la retraite
Au titre d’une carrière longue :
soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Au titre du handicap :
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ. Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT
Année de naissance
Début d’activité
Trimestres cotisés
Age de départ
Nés en 1956
avant 16 ans avant 20 ans
170 166
59 a et 4 m 60 ans
Nés en 1957
avant 16 ans avant 20 ans
166 166
59 a et 8 m 60 ans
Nés en 1958
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 4 m 60 ans
Nés en 1959
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 8 m 60 ans
Nés à compter du 01/01/1960
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
58 ans 60 ans
Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
Recul de limite d’âge :
soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge. Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).
b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :
le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.
Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans
La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.
Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.
Dépôt des demandes
La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.
Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 14 janvier 2022.
Le dossier à constituer auprès de l’administration nécessite de passer par l’intranet de votre Rectorat. C’est à dire qu’il vous faut bénéficier de votre identifiant et mot de passe pour vous connecter.
Etape 1 : se connecter à Colibris en se déclarant « Utilisateur académique » du premier ou du second degré avec l’adresse du site (comprenant le nom de l’académie)
Etape 2 : répondre aux questions avec à portée de main une fiche de paie
et enfin,
Etape 3 : valider la demande :
colibri : plateforme officielle du ministère pour répondre à certains besoins de gestion des personnels de l’éducation nationale
Suite au refus de la Rectrice de Grenoble de communiquer les dotations horaires, les tableaux de service et les autres éléments permettant de comprendre le pourquoi et le comment des emplois des enseignants, le Snep UNSA a demandé au tribunal administratif de trancher.
Au moment où les collègues se voient demander de signer leurs états des services (VS05), nous avons saisi le tribunal administratif de Grenoble afin que le Rectorat nous donne accès aux dotations horaires des établissements. La Rectrice doit assumer sa responsabilité de patronne : elle doit nous renseigner sur les dotations horaires des établissements (DHG).
Nous ne pouvons pas aider efficacement les collègues si nous ne connaissons pas les chiffres officiels. A fortiori lorsque des directions de lycées généraux et technologiques décident (en accord avec eux-mêmes) de mélanger des apprentis dans les classes sous contrat d’association.
Nous avons besoin de toutes les données pour vous aider à comprendre ce que vous signez.
La signature du VS05 nous engage pour une année scolaire, alors autant que cela soit bien réalisé. A défaut : bénévolat, travail imposé, déséquilibre vie personnelle et vie professionnelle nous tombent dessus.
Au Snep UNSA nous vous aidons à faire valoir vos droits.
Le rapport de la Commission Sauvé a mis en lumière des abus honteux au sein de l’Église catholique. Des établissements scolaires dans lesquels nous travaillons ont parfois aussi été touchés par la pédophilie. En effet, nombre d’entre nous ont entendu parler « d’affaires » dans un établissement voisin voire dans leur propre école et bien souvent c’est la rumeur qui court en l’absence de communication officielle.
Alors, comment, nous, agents du service public, devons agir face à de tels actes ?
Depuis que madame Vallaut-Belkacem a été ministre de l’Éducation nationale, les données de notre ministère et celles du ministère de la Justice sont enfin croisées. Les pédophiles sont donc définitivement écartés du métier d’enseignant.
De notre côté, lorsque nous avons connaissance d’agissements déviants, de la part d’enseignants, de personnels d’encadrement ou de direction, nous devons (c’est une obligation) donc immédiatement prévenir notre direction d’établissement, mais aussi les autorités académiques et judiciaires (article 40 du code de procédure pénal ). Multiplier les alertes est certainement le meilleur moyen pour éviter que certaines affaires soient étouffées et que des élèves soient encore des proies pour les pédophiles.
Si vous le souhaitez, notre syndicat peut vous accompagner dans de telles démarches.
Mouvement pour l’emploi, avancement accéléré, promotion à la Hors Classe, à la Classe Exceptionnelle. Nos conseils pour être bien accompagné(e) :
Avancement accéléré Promotion à la HC ou à la CE (mai et juin 2021)
En amont des CCMA dédiées, vos élus CCMA ont accès aux documents préparatoires. Vous souhaitez un suivi : contactez-nous et/ou complétez le formulaire en ligne en veillant à être le plus précis possible (grade, échelon, discipline, lieu d’exercice, remarques que vous jugez importantes).
Mouvement pour l’emploi(juin 2021, juillet 2021, aout 2021)
Vos élus syndicaux participants aux CCMA de l’emploi reçoivent les fichiers de tous les emplois vacants publiés par tous les établissements de l’académie. Ils ont aussi accès à l’ordre des voeux de postes que tous les candidats auront formulés. Ils peuvent ainsi s’assurer de la validité de ces postes ainsi que du respect des priorités et des voeux lors de l’attribution de ceux-ci entre tous les candidats.
Vos élus SNEP UNSA vérifient les heures déclarées, les disciplines, et peuvent aussi aider à la recherche d’heures complémentaires afin de vous proposer un temps complet.
Vous souhaitez un suivi : Envoyez-nous une copie de la fiche des voeux que vous avez formulés. Et surtout, communiquez !!! Plus nous disposons d’informations précises, plus nous pouvons agir efficacement.
Pour rappel, c’est en CCMA que les décisions sont prises. Ainsi, quoiqu’on puisse vous dire, seule la CCMA est habilitée à valider la proposition de poste, dans le respect des priorités et des textes.
Au SNEP UNSA, nous sommes partisans de la pleine application des priorités légales, luttons sans cesse contre toute forme d’arrangements et exigeons toujours de la DEP (rectorat) une totale transparence. D’où l’intérêt d’être suivis, conseillés et aidés par un syndicat totalement indépendant : le SNEP UNSA, présent à toutes les CCMA.
Isabelle Sanzone et Thierry Lambert
Vos élu-es CCMA
En 2020/2021, les différentes CCMA ont eu lieu : Congés formation –> avril
Avancement accéléré –> mai
1er mouvement –> juin
Avancement à la HC / CE –> juin
2ème mouvement –> juillet
Ajustement mouvement –> août
Nous vous communiquerons le calendrier 2021/2022 dès qu’il nous sera transmis.
Courrier de la Rectrice aux agents publics du Service public d’éducation (qu’ils soient affectés en établissements publics ou sous contrat d’association)
A ce jour :
Passe sanitaire non obligatoire
Vaccination non obligatoire pour les enseignants du général et du pro, mais devenant obligatoire pour l’enseignement spé et certains personnels administratif
Le Rectorat produit sa circulaire concernant les remplacements d’enseignant d’une durée supérieure à 15 jours, après le 7 septembre 2021.
Il faut donc comprendre que pour une durée inférieure à 15 jours, le Rectorat n’organisera pas de suppléance. Les directions reçoivent pour cela un crédit d’heures supplémentaires (HSE).
Par définition l’enseignant, agent public de l’État, est censé se dévouer à son travail et ne pas cumuler d’activités professionnelles en plus. Toutefois, ‘dans la vraie vie’ …
L’administration dans certaines conditions (temps incomplet, pour produire des « œuvres de l’esprit », pour pratiquer « des activités à caractère artistique », etc …) peut accepter une cumul :
expertise ou consultation,
Enseignement ou formation ;
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif,
Activités agricoles
Activité de conjoint collaborateur
Activités agricoles dans une exploitation non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
Travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers ;
Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’un organisme d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée ;
Dans le cadre d’une activité exercée sous le régime de l’auto-entreprise
La circulaire est téléchargeable ci-dessous et sur le PIA
Le Rectorat précise ses attentes afin que les enseignants puissent être convenablement installé dans les établissements.
La circulaire rectorale dans son intégralité :
En particulier:
les enseignants arrivants dans l’établissement (suppléants, stagiaires, fonctionnaire/contrat définitif ayant obtenu une mutation) doivent signer le procès verbal d’installation en date du 31/08/2021 (donc le directeur doit le leur soumettre),
les heures statutaires dites « de communes différentes » et « de laboratoire » sont incluses dans la dotation globale. Il est du devoir de la direction d’agir avec loyauté vis à vis des enseignants en leur attribuant celles-ci. A défaut il faut saisir le rectorat sans tarder,
l’attribution de la fonction de professeur principal est à réaliser dès la rentrée afin que l’indemnité afférente soit perçue,
Il en va de même pour les indemnités de sujétion (LP) et les IMP (collège, lycée G, lycée T et lycée P).
Les maitres auxiliaires (en CDI ou non), les enseignants en stage de validation ainsi que les enseignants en contrat définitif + les fonctionnaires changeant d’établissement (mutation, nouvelle affectation) doivent signer le document « procès verbal d’installation » en date du 31 aout 2021
