Catégorie : Droit privé

A l’approche de Noël, de quoi avoir… les boules !

Bilan de l’activité syndicale pour l’année 2023

petite rétrospective et perspectives

Notre année syndicale au niveau académique a été marquée par de belles réussites, mais aussi par un climat de travail parfois effrayant.

Cette année, nous avons été sollicités, notamment, par des collègues en difficulté par rapport à des directeurs aux velléités dictatoriales mais aussi de plus en plus par des collègues agressés par des élèves ou des parents. Cela est très inquiétant surtout que ce phénomène semble s’accroître ! A ceux qui croyaient que dans des établissements privés nous étions relativement protégés, il n’en est rien !

Si vous vous trouvez en difficulté, vous avez des droits. N’hésitez pas à nous contacter et nous vous aiderons dans vos démarches.

En ce qui concerne les directeurs, il faut les démystifier ; ils ne sont que les organisateurs des services des enseignants. L’employeur de ces derniers est l’Etat et leur supérieur est l’Inspecteur. Pour les collègues salariés de droit privé, ils ont des protections notamment avec le Code du Travail et des instances officielles comme le CSE, la médecine du travail ou l’inspecteur du travail.

Si c’est nécessaire, on peut contraindre les directeurs hors-la-loi à se soumettre à celle-ci. La première mission d’un directeur doit être la protection de ses salariés et des agents !

Bref, nous constatons un climat de travail dégradé qui pousse certains de nos collègues à nous demander de les accompagner dans leurs démarches de rupture conventionnelle (droit public comme de droit privé), de mise en disponibilité, de demande de congé longue maladie voire de démission !

Quant au Rectorat de Grenoble, il refuse toujours d’appliquer une décision de justice. En effet, les responsables académiques ne transmettent toujours pas au SNEP-Unsa des documents qui nous permettraient un contrôle des moyens alloués aux établissements privés. Pourquoi une telle attitude ? Surtout que les documents que nous demandons sont officiellement consultables par tous les citoyens !

Bonne nouvelle pour de nombreux Haut-Savoyards, l’indemnité de résidence est étendue à de nouvelles communes grâce au travail exceptionnel d’Emmanuel Fuss du SE-Unsa de Haute-Savoie que nous avons soutenu. Nous souhaitons désormais que cette indemnité concerne à la fois les agents et les salariés des établissements privés de l’ensemble de ce département.

Vive la France ! Le rectorat nous a donné raison pour le respect des symboles de la République dans les établissements privés. Les collègues se retrouvaient parfois un peu seuls à former les futurs citoyens alors qu’ils doivent être soutenus par leur direction.

Le sondage et le questionnaire qui ont été envoyés aux adhérents nous a permis de mieux défendre vos intérêts. Nous recommencerons ce procédé et surtout, nous espérons vous retrouver pour l’assemblée générale du syndicat qui se déroulera cet hiver.

Je tiens à remercier tous ceux qui participe à la vie de notre syndicat dont l’unique but est la défense des intérêts des collègues. Donc, MERCI à nos élus CCMA, à nos trésorières, à nos représentants et correspondants dans les établissements. MERCI à tous ceux qui s’engagent en adhérant au SNEP-Unsa.

Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année,

Christophe Derycke

Secrétaire académique du Snep-Unsa

Fesse-mathieux et collusion d’intérêts

Chers collègues,

Nous espérons que vous avez bien repris le chemin de l’école bien que les constats pour celle-ci ne soient pas des plus reluisantes.

En effet, certaines directions, hors cadre légal, se permettent d’imposer plusieurs jours de prérentrée. Nous vous rappelons que cela ne peut se faire que dans un but pédagogique et avec l’autorisation du rectorat. N’hésitez pas à nous joindre si vous constatez des abus.

Des fesse-mathieux

Est-ce ainsi que l’on doit désormais appeler l’Etat et la Fnogec ?

Sur les douze derniers mois l’inflation a été de 6,5 % et l’État a généreusement augmenté le salaire de ses agents de 3,5 % ! A cela, il ne faut pas oublier que le pouvoir d’achat des enseignants a baissé de 20 % au cours des 20 dernières années ! Déjà en 2007, Monsieur Sarkozy parlait de la paupérisation du monde enseignant. De quoi devrions-nous maintenant parler ? De misère ?

Quant à la Fnogec qui gère indirectement la carrière de beaucoup de personnels de droit privé de nos établissements elle n’a préconisé que 1,5 % d’augmentation pour avril dernier et 1 % à partir de septembre. Espérons que les directeurs et les Conseils d’administration qui ont la liberté de payer mieux leurs personnels seront plus généreux.

Des collusions d’intérêts contre les intérêts des enseignants ?

La CCMA du 24 août a été un grand moment de démocratie et de respect de vos droits. En effet, au cours de la CCMA du 8 juin, la Cfdt et le Spelc ont refusé le vote malgré les demandes de nos représentants comme cela est prévu par le règlement intérieur !

Quand le PV de cette CCMA du 8 juin a été « soumis » pour approbation par l’Administration lors de la CCMA du 24 août, il est apparu que la représentante du Spelc avait déjà signé le procès-verbal de la séance avant même qu’elle ait eue lieu !

Pourquoi des représentants de la Cfdt et du Spelc ont validé de la sorte leur soutien au Rectorat et à la CAE au détriment de celui des enseignants ?

A cela, il est à noter que pour les mutations l’ordre des priorités et le fonctionnement des CCMA n’est pas toujours respecté. Ainsi, une collègue a été lésée. L’UNSA l’aide en l’accompagnant dans ses démarches au tribunal administratif. Nous espérons ainsi faire respecter ses droits et les vôtres !

Ne reste-t-il donc plus que l’Unsa qui soit totalement indépendante et au service des collègues au sein de l’académie de Grenoble ?

Une nouvelle fois, je tiens publiquement à remercier nos représentants Isabelle et Thierry qui œuvrent dans le respect du droit pour défendre nos intérêts à nous, les enseignants agents publics des établissements privés.

Bonne rentrée et bon courage à vous tous.

Christophe Derycke

Secrétaire académique

Snep-Unsa

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Mixité imposée élèves/apprentis : le SNEP-UNSA engage un recours

Le Snep UNSA n’est pas favorable à l’obligation de mixité élèves et apprentis au sein de la même classe dans la voie professionnelle ou technologique (voir ICI et ICI). Nous comprenons bien que cela sert les intérêts financiers de quelques uns , nous comprenons bien l’effet d’aubaine liée au ‘pognon de dingue’ via des subventions de l’Etat (voir ICI) mais pour nous la voie professionnelle n’est pas la voie d’apprentissage.

Profitant d’un manquement du Rectorat, des directeurs d’établissements privés sous contrat imposent à des collègues des apprentis dans leurs cours, avec leurs élèves habituels.

Le Snep UNSA a donc mis en demeure le Rectorat de remplir ses obligations par rapport au mélange d’élèves sous statut scolaire et d’apprentis sous statut salarié dans des classes de certains lycées professionnels (bac pro.) et technologiques (BTS).

Nous avons constaté le refus du Rectorat de mettre en œuvre une directive ministérielle.

Notre avocat, dans le cadre d’une action de groupe, demande à la Rectrice de Grenoble d’établir avec chaque établissement concerné une convention prévue par le ministère de l’éducation nationale.

Cette convention permet :

  • de rappeler que l’enseignant doit donner son accord (solliciter une autorisation de cumul d’activités auprès du Rectorat);
  • d’obtenir la rémunération pour le travail supplémentaire occasionné;
  • d’obtenir l’indemnisation pour le suivi des apprentis;
  • d’être couvert par une assurance responsabilité civile.

Déposée le 4 février auprès du Tribunal administratif, la procédure va suivre son cours dans un premier temps jusqu’au jugement. Si vous souhaitez appuyer cette demande vous pouvez apporter votre témoignage sur votre situation vécue.

Puis, si le juge en convient, les enseignants concernés par cette mixité, pourront bénéficier de l’indemnisation prévue par la réglementation. Il faudra alors vous faire connaitre.

A qui profite ce flou ? Quel montant d’ « argent de poche » est touché ? Par qui ?

Les salaires des enseignants, les locaux, les éventuels équipements sont déjà payés par l’Etat dans les classes sous contrat.

Chaque apprentis scolarisé dans une classe associée à l’enseignement public par contrat rapporte à l’établissement plusieurs milliers d’euros en fonction du niveau de classe. En effet un OPCO prend en charge les frais de ‘scolarité’ (voir ICI les montants). Ces montants sont bien supérieurs aux montants du forfait d’externat.

Exemple : Bac Pro Menuisier agenceur, 8.708€ pour un apprenti contre 730€ (part Etat) et 105€ (part Conseil Régional) soit 835€ pour un élèves hors frais liés aux salaires des enseignants.

Pour l’entreprise employant l’apprenti (lire ici) le salaire de chacun d’eux est pris en charge à 100% par l’Etat si ceux-ci ont moins de 21 ans. La Région peut aussi subventionner telle ou telle formation en plus de ces montants.

La structure catholique (les associations départementales, régionales et nationales) sous l’autorité de l’association CNEL (ici) qui finance l’association SGEC (ici) récupère entre 40 et 100€ par apprentis.

Avis du Snep-UNSA : Le marché des apprentis est juteux, les perdants sont clairement les enseignants agents publics de l’Etat, bénévoles d’une part, bénévoles sur le temps de leurs congés, non indemnisés lorsqu’ils se déplacent pour évaluer les apprentis en stage sans compter l’absence d’assurance dans l’exercice de leur fonction.

Que dire du risque de casse du statut de professeur de lycée professionnel ?

Notre syndicat, indépendant de l’administration officielle comme de l’administration officieuse des diocèses agit donc pour demander l’application de la loi.

Grève 13 janvier, lieux de rassemblement

Modalités pour la grève du jeudi 13 janvier :

Chambery – 73 – La manifestation prendra la forme d’un défilé 

  • Rassemblement à 14h devant le Palais de Justice à Chambéry
  • Demande d’audience au Préfet pour 15h
  • Prise de parole devant la DSDEN par ceux qui le souhaitent à 15h
  • La fin de la manifestation se fera Place Caffe après le compte rendu de l’audience avec le Préfet

Annecy – 74 –

  • 14 h devant la préfecture d’Annecy
  • Manifestation en distanciel sur les réseaux en utilisant la balise #TROCESTTROP

Grenoble – 38 –

  • 13h devant le Rectorat
  • 15h préfecture

Valence – 26 –

  • 14h devant la DSDEN

Privas – 07 –

  • 11h devant la DSDEN

Situation sanitaire dans les écoles : le Snep-Unsa appelle à la grève ce 13 janvier

Les personnels de l’Éducation nationale n’ont de cesse depuis des mois de dire à leur ministre qu’ils n’en peuvent plus. Face au déni total de ce dernier sur la réalité du quotidien, le Snep-Unsa appelle les personnels à se mobiliser et à utiliser la grève le 13 janvier pour se faire entendre.

Les conditions de travail des personnels et celles d’apprentissage des élèves générées par une gestion chaotique de la crise à l’école sont devenues intenables.
Illisibilité des règles, modification incessante des tâches à accomplir, mise en porte-à-faux auprès des familles… sont les réelles conséquences de chaque annonce médiatique et revirement du protocole sanitaire.
Les délais de dépistage notamment, sont intenables (saturation des laboratoires et des pharmacies, pénurie des autotests, absence d’outils pour tenir les comptes des retours au fil de l’eau…).

Pour le Snep-Unsa, lorsque la capacité à tester est insuffisante faute de moyens anticipés, ce n’est pas le dépistage qu’il faut alléger sinon on ôte la prévention, mais c’est une décision de fermeture qu’il faut savoir prendre.
Le Snep-Unsa exige également :

  • des consignes discutées et adaptées à la réalité, communiquées clairement et directement aux collègues et avec des délais de mise en place ;
  • des équipements de protection et de prévention en nombre (masques chirurgicaux et FFP2, autotests, capteurs de CO2), dès les prochains jours et pas dans plusieurs semaines ;
  • un recrutement de personnels via les listes complémentaires des concours et via des contrats décents pour les enseignants ;
  • une priorité pour l’accès aux vaccins et rappels pour les enseignants volontaires ;
  • une priorité aux personnels de l’Éducation nationale quant à l’accueil de leurs enfants comme pour les soignants car le Service public d’éducation est aussi une priorité ;
  • le report systématique de tout ce qui n’est pas essentiel à la gestion de crise (réunions, portes-ouvertes, rédactions de projets, formations, enquêtes, évaluations, d’établissements et d’écoles, évaluations de mi-CP, évaluations de la Depp) ;
  • le non-cumul de l’enseignement en présentiel et en distanciel.

Le Snep-Unsa appelle les enseignants des établissements privés associés à l’enseignement public (par contrat avec l’Etat) à se mettre en grève le jeudi 13 janvier.
 
L’École est au bord de la rupture, elle a besoin de soutien pour continuer à fonctionner.
Les femmes et les hommes qui la font vivre vous disent Stop, Monsieur le Ministre !

Vous travaillez dans le 1er degré ? Vous avez jusqu’à lundi soir minuit pour vous déclarer gréviste (doc ci-dessous à envoyer au DASEN de votre département).

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Mixité élèves-apprentis : contraintes pédagogiques, organisationnelles et bénévolat

L’apprentissage est à nouveau mise en avant par le gouvernement pour les établissements publics (Greta, UFA, EPLE) comme un remède miracle pour l’enseignement professionnel.

Dans les établissements publics, des conventions sont signées afin de cadrer le dispositif et rémunérer convenablement les enseignants.

Pour les établissements privés sous contrat, malgré l’absence de conventions, des organisations confessionnelles se sont empressées de suivre. Avec pour porte-parole l’association SGEC, la Fep-Cfdt, le Snec-Cftc, le Spelc, le Snceel, l’Unetp appellent à la mise en place de l’alternance et de la mixité des publics , lire ICI

Le Snep UNSA est opposé à la mixité des « apprenants » (élèves sous statut scolaire et apprentis sous statut privé dans la même classe), il exige le respect du statut des Professeurs de lycée professionnel. Comment pourrions-nous valider le bénévolat imposé et les complications dans la gestion et le suivi des élèves et des apprentis dont les capacités, motivations, rythme de formation sont bien différents ?

lire ICI et ICI

Qu’en est-il des responsabilités des uns et des autres en cas de problèmes ?

Le Ministère s’est positionné sur la question de la mixité des « apprenants » (nouveau nom pour gommer les différences entre un élève et un salarié à moitié scolarisé en UFA, CFA) lire ICI

Nous continuons d’interpeller la Rectrice afin de défendre les intérêts de professeurs auxquels des directions imposent, au mépris du droit du travail, une situation ubuesque.

[APPN] ski de rando, les juges désavouent l’administration sur tout

Voir aussi ICI

En janvier 2015, suite à un accident en ski de randonnée alpine (avalanche) provocant le décès d’un élève de la section « sport-nature » du Lycée de DIE (26), l’enseignant d’EPS qui encadrait le groupe fut lourdement sanctionné par L’éducation nationale (exclusion de la Fonction Publique d’un an, dont 6 mois avec sursis), considérant qu’il avait fait une faute grave d’imprudence et de négligence. De surcroit, l’EN décidait de refuser la protection statutaire de l’enseignant, considérant qu’il avait commis une faute personnelle détachable de son service.

En dernier instance, les juges administratifs ((N° 18LY03502, CAA Lyon, inscrit au recueil Lebon) rétablissent l’enseignant déjà relaxé par le tribunal correctionnel de Grenoble en décembre 2016.