Catégorie : Droit privé

Lieux de rassemblement :

Chers collègues,

Nous espérons que vous avez bien repris le chemin de l’école bien que les constats pour celle-ci ne soient pas des plus reluisantes.

En effet, certaines directions, hors cadre légal, se permettent d’imposer plusieurs jours de prérentrée. Nous vous rappelons que cela ne peut se faire que dans un but pédagogique et avec l’autorisation du rectorat. N’hésitez pas à nous joindre si vous constatez des abus.

Des fesse-mathieux

Est-ce ainsi que l’on doit désormais appeler l’Etat et la Fnogec ?

Sur les douze derniers mois l’inflation a été de 6,5 % et l’État a généreusement augmenté le salaire de ses agents de 3,5 % ! A cela, il ne faut pas oublier que le pouvoir d’achat des enseignants a baissé de 20 % au cours des 20 dernières années ! Déjà en 2007, Monsieur Sarkozy parlait de la paupérisation du monde enseignant. De quoi devrions-nous maintenant parler ? De misère ?

Quant à la Fnogec qui gère indirectement la carrière de beaucoup de personnels de droit privé de nos établissements elle n’a préconisé que 1,5 % d’augmentation pour avril dernier et 1 % à partir de septembre. Espérons que les directeurs et les Conseils d’administration qui ont la liberté de payer mieux leurs personnels seront plus généreux.

Des collusions d’intérêts contre les intérêts des enseignants ?

La CCMA du 24 août a été un grand moment de démocratie et de respect de vos droits. En effet, au cours de la CCMA du 8 juin, la Cfdt et le Spelc ont refusé le vote malgré les demandes de nos représentants comme cela est prévu par le règlement intérieur !

Quand le PV de cette CCMA du 8 juin a été « soumis » pour approbation par l’Administration lors de la CCMA du 24 août, il est apparu que la représentante du Spelc avait déjà signé le procès-verbal de la séance avant même qu’elle ait eue lieu !

Pourquoi des représentants de la Cfdt et du Spelc ont validé de la sorte leur soutien au Rectorat et à la CAE au détriment de celui des enseignants ?

A cela, il est à noter que pour les mutations l’ordre des priorités et le fonctionnement des CCMA n’est pas toujours respecté. Ainsi, une collègue a été lésée. L’UNSA l’aide en l’accompagnant dans ses démarches au tribunal administratif. Nous espérons ainsi faire respecter ses droits et les vôtres !

Ne reste-t-il donc plus que l’Unsa qui soit totalement indépendante et au service des collègues au sein de l’académie de Grenoble ?

Une nouvelle fois, je tiens publiquement à remercier nos représentants Isabelle et Thierry qui œuvrent dans le respect du droit pour défendre nos intérêts à nous, les enseignants agents publics des établissements privés.

Bonne rentrée et bon courage à vous tous.

Christophe Derycke

Secrétaire académique

Snep-Unsa

Modalités pour la grève du jeudi 13 janvier :

Chambery – 73 – La manifestation prendra la forme d’un défilé 

• Rassemblement à 14h devant le Palais de Justice à Chambéry
• Demande d’audience au Préfet pour 15h
• Prise de parole devant la DSDEN par ceux qui le souhaitent à 15h
• La fin de la manifestation se fera Place Caffe après le compte rendu de l’audience avec le Préfet

Annecy – 74 –

• 14 h devant la préfecture d’Annecy
• Manifestation en distanciel sur les réseaux en utilisant la balise #TROCESTTROP

Grenoble – 38 –

• 13h devant le Rectorat
• 15h préfecture

Valence – 26 –

• 14h devant la DSDEN

Privas – 07 –

• 11h devant la DSDEN

Les personnels de l’Éducation nationale n’ont de cesse depuis des mois de dire à leur ministre qu’ils n’en peuvent plus. Face au déni total de ce dernier sur la réalité du quotidien, le Snep-Unsa appelle les personnels à se mobiliser et à utiliser la grève le 13 janvier pour se faire entendre.

Les conditions de travail des personnels et celles d’apprentissage des élèves générées par une gestion chaotique de la crise à l’école sont devenues intenables.
Illisibilité des règles, modification incessante des tâches à accomplir, mise en porte-à-faux auprès des familles… sont les réelles conséquences de chaque annonce médiatique et revirement du protocole sanitaire.
Les délais de dépistage notamment, sont intenables (saturation des laboratoires et des pharmacies, pénurie des autotests, absence d’outils pour tenir les comptes des retours au fil de l’eau…).

Pour le Snep-Unsa, lorsque la capacité à tester est insuffisante faute de moyens anticipés, ce n’est pas le dépistage qu’il faut alléger sinon on ôte la prévention, mais c’est une décision de fermeture qu’il faut savoir prendre.
Le Snep-Unsa exige également :

• des consignes discutées et adaptées à la réalité, communiquées clairement et directement aux collègues et avec des délais de mise en place ;
• des équipements de protection et de prévention en nombre (masques chirurgicaux et FFP2, autotests, capteurs de CO2), dès les prochains jours et pas dans plusieurs semaines ;
• un recrutement de personnels via les listes complémentaires des concours et via des contrats décents pour les enseignants ;
• une priorité pour l’accès aux vaccins et rappels pour les enseignants volontaires ;
• une priorité aux personnels de l’Éducation nationale quant à l’accueil de leurs enfants comme pour les soignants car le Service public d’éducation est aussi une priorité ;
• le report systématique de tout ce qui n’est pas essentiel à la gestion de crise (réunions, portes-ouvertes, rédactions de projets, formations, enquêtes, évaluations, d’établissements et d’écoles, évaluations de mi-CP, évaluations de la Depp) ;
• le non-cumul de l’enseignement en présentiel et en distanciel.

Le Snep-Unsa appelle les enseignants des établissements privés associés à l’enseignement public (par contrat avec l’Etat) à se mettre en grève le jeudi 13 janvier.
 
L’École est au bord de la rupture, elle a besoin de soutien pour continuer à fonctionner.
Les femmes et les hommes qui la font vivre vous disent Stop, Monsieur le Ministre !

Vous travaillez dans le 1er degré ? Vous avez jusqu’à lundi soir minuit pour vous déclarer gréviste (doc ci-dessous à envoyer au DASEN de votre département).

Voir aussi ICI

En janvier 2015, suite à un accident en ski de randonnée alpine (avalanche) provocant le décès d’un élève de la section « sport-nature » du Lycée de DIE (26), l’enseignant d’EPS qui encadrait le groupe fut lourdement sanctionné par L’éducation nationale (exclusion de la Fonction Publique d’un an, dont 6 mois avec sursis), considérant qu’il avait fait une faute grave d’imprudence et de négligence. De surcroit, l’EN décidait de refuser la protection statutaire de l’enseignant, considérant qu’il avait commis une faute personnelle détachable de son service.

En dernier instance, les juges administratifs ((N° 18LY03502, CAA Lyon, inscrit au recueil Lebon) rétablissent l’enseignant déjà relaxé par le tribunal correctionnel de Grenoble en décembre 2016.

Veillons, cette année encore, à faire vivre par nos gestes quotidiens individuels comme par nos actions collectives, notre goût de la solidarité, de l’humanisme et du progrès.

Libres Ensemble

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14 décembre 2020

Collège cadres titulaire : UNSA 100%

Collège cadres suppléant : UNSA 100%

dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat 

Que dit la loi ?

Dans un établissement scolaire qui affirme dans son caractère propre son appartenance à l’Eglise catholique, il paraît normal que des moments de pastorale ou de prière puissent avoir lieu si certaines règles sont respectées.

Est-ce qu’une prière ou un moment de pastoral peut se dérouler pendant le cours d’un enseignant ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : «  Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public ». La manifestation de la foi étant formellement interdite dans le public, c’est donc la même règle qui s’applique à nous. Il ne faut pas oublier que les enseignants en qualité d’agents d’Etat doivent informer les jeunes sur les valeurs de la République : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Extrait de l’article premier de la Constitution.

Est-ce qu’un élève en cours est obligé de suivre un moment de pastorale ?

L’article L.442-1 du Code de l’Education dit : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » La réponse est donc non.

Est-ce qu’un enseignant (agent de l’Education nationale) est obligé de participer à des événements religieux ?

L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : « Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. »

Quand peut s’affirmer la foi dans notre ensemble scolaire ?

Le code de l’Education en son célèbre L.442-5 stipule : « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. 

Quant à l’article R442-36, il précise :

« L’organisation des services d’enseignement, dans les classes sous contrat d’association, fait l’objet d’un tableau de service soumis au recteur d’académie.L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi.Les autres heures d’activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service ».

A la lecture du Code de l’Education qui reconnaît le caractère propre de nos établissements, il apparaît que les établissements peuvent organiser des événements religieux hors des cours et avec le consentement des personnes.