Circulaire rectorale pour préciser les démarches et conditions à remplir
Catégorie : accident de service
Accident de travail ou sur le travail pour un agent public
La protection statutaire de l’enseignant, agent public de l’État
Le rectorat a mis à jour la circulaire sur la protection fonctionnelle apportée si et seulement si le dossier relatif à l’incident, accident, lui est parvenu dans les 3 jours ouvrables.
Le syndicat a souscrit pour ses adhérents un contrat de protection juridique
Accident de service enfin reconnu
Faire reconnaitre un accident de travail (dit « de service ») n’est pas toujours aisé. Pourtant dans la situation cela ne faisait pas de doute :
- une formation professionnelle,
- l’accord de la direction,
- un accident sur le lieu de la formation
Et bien non, le Rectorat s’est opposé à la reconnaissance (par courrier) de l’accident pourtant déclaré, dans les règles.
Il a fallu engager un recours contentieux après un recours gracieux pour que l’administration, 7 mois après les faits se décide à appliquer … le droit.