(ou un retour de disponibilité pour septembre 2021 ?)
La disponibilité est la situation de l’agent qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et cotisation à la retraite. Durant sa mise en disponibilité, l’agent ne conserve pas les droits à l’avancement, sauf exceptions.
Les demandes de disponibilités « de droits » sont à déposer au moins 2 mois avant l’évènement prévisible.
Pour les autres demandes, celles-ci sont à déposer avant le 5 février 2021 au Rectorat.
Vous êtes maitre auxiliaire en contrat définitif ou adjoint d’enseignement, chargé d’enseignement en EPS ? Vous souhaitez bénéficier de l’échelle de rémunération des certifiés, plp, PEPS ?
C’est possible si vous exercez actuellement, si vous avez au moins 5 années d’ancienneté, …
Pour bénéficier de l’échelle de rémunération (ECR) des agrégés sans passer le concours, si vous êtes actuellement sur l’ECR des certifiés, des PLP ou des P-EPS.
Conditions :
être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2021
être en fonction au 1/9/2021 ou bénéficier d’un congé maladie (CMO, CLM, CLD) ou d’une disponibilité
justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans une des ECR citées ci-dessus
La fiche d’accusé de réception de votre dossier à remplir par votre direction chargé de l’envoyer au Rectorat. Le rectorat devant retourner l’accusé de reception avant de le retourner à l’établissement
Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année scolaire 2020/2021 et l’année civile 2021
Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :
– Être en activité (sous contrat) lors de la demande. – Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance). – Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. – Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :
Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :
– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,
– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).
Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :
– Justifier de 15 années de service.
– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :
– Justifier de 15 années de service.
Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :
– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.
Pour un départ à la rentrée scolaire 2022, le dossier devra être retourné au plus tard le 30 avril 2021.
Les départs anticipés à la retraite
Au titre d’une carrière longue :
soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Au titre du handicap :
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ. Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT
Année de naissance
Début d’activité
Trimestres cotisés
Age de départ
Nés en 1956
avant 16 ans avant 20 ans
170 166
59 a et 4 m 60 ans
Nés en 1957
avant 16 ans avant 20 ans
166 166
59 a et 8 m 60 ans
Nés en 1958
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 4 m 60 ans
Nés en 1959
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 8 m 60 ans
Nés à compter du 01/01/1960
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
58 ans 60 ans
Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
Recul de limite d’âge :
soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge. Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).
b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :
le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.
Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans
La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.
Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.
Dépôt des demandes
La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.
Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 15 janvier 2021.
La commission consultative mixte académique, lieu d’expression des personnels via leurs représentants s’est bien déroulée ce jour.
Le point principal était l’accès à la hors classe des enseignants relevant des échelles de rémunération des Agrégés, Certifiés, PLP et P.EPS.
Nous avons questionné l’administration sur la taux de promotion de 15% seulement alors que le taux officiel, réglementaire, est de 17%.
Nous avons soulevé à nouveau le problème de la fatigue des collègues, notamment en cette fin de période avec l’exposition au virus.
Pour nous les réunions pédagogiques non-vitales n’ont pas lieu d’être.
Pour l’ECR des Agrégés, les candidatures retenues sont remontées au ministère. Il n’y a pas de commission officielle, nous ne pouvons pas vous informer des critères, ni suivre votre demande officielle.
Échelle de rémunération des professeurs certifiés
Répartition des avis par échelons
Certifié
échelon 9
Ech. 10
Ech . 11
AC
4
1,6%
3
1,2%
1
5,3%
S
80
31,9%
144
57,4%
17
89,5%
TS
133
53,0%
97
38,6%
1
5,3%
Exc
34
13,5%
7
2,8%
0,0%
251
251
19
15 % des promouvables ont été admis à la hors-classe – 83 promus
17 des 19 collègues du 11ème échelon (89%) ont été admis à la HC : le collègue avec l’avis « excellent » et 16 des 17 collègues avec un avis « très satisfaisant ».
60 des 251 collègues du 10ème échelon (24%) ont été admis à la HC : 6 des 7 collègues avec l’avis « excellent » et 40 des 97 collègues avec un avis « très satisfaisant » et 14 des 144 collègues avec l’avis « satisfaisant ».
7 des 251 collègues du 9ème échelon (6%) ont été admis à la HC : ils avaient tous un avis « excellent »
On observe une forme de « courbe de Gauss » pour la répartition des avis tant à l’intérieur des échelons qu’entre les échelons.
Entre prise en compte de l’ancienneté pour l’accès à la Hors-classe et une forme de reconnaissance de la « valeur professionnelle » par les inspecteurs et directeurs, une forme d’équilibre nous apparaît.
Dès lors, pour nous, la logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel
Répartition des avis par échelons
PLP
Ech . 9
Ech. 10
Ech. 11
AC
1
S
29
40,3%
26
61,9%
2
TS
34
47,2%
16
38,1%
Exc
9
12,5%
72
42
16% des promouvables ont été admis à la hors-classe – 19 promus
2 des 3 collègues du 11ème échelon (66%) ont été admis à la HC : le collègue avec l’avis « à consolider » n’a pas vu sa candidature retenue comme cela est prévu réglementairement.
15 des 42 collègues du 10ème échelon (35%) ont été admis à la HC : 10 des 16 collègues avec l’avis « très satisfaisant » et 5 des 26 collègues avec un avis « satisfaisant » ,
2 des 72 collègues du 9ème échelon (2%) ont été admis à la HC : ils avaient tous deux un avis « excellent »
On observe une forme de « courbe de Gauss » pour la répartition des avis tant à l’intérieur des échelons (avec un nombre significatif d’avis) qu’entre les échelons.
Entre prise en compte de l’ancienneté pour l’accès à la Hors-classe et une forme de reconnaissance de la « valeur professionnelle » par les inspecteurs et directeurs, une forme d’équilibre nous apparait.
Dès lors, pour nous, la logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Échelle de rémunération des professeurs d’EPS
Répartition des avis par échelon
EPS
Ech. 9
Ech 10
Ech. 11
AC
1
2,9%
0,0%
S
12
34,3%
21
58,3%
TS
19
54,3%
15
41,7%
Exc
3
8,6%
0,0%
35
36
15% des promouvables ont été admis à la hors-classe : 11 promotions
11 des 36 collègues du 10ème échelon (100%) ont été admis à la HC : 6 des 15 collègues avec l’avis « très satisfaisant » et 5 des 21 collègues avec un avis « satisfaisant » ,
La logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Avis du syndicat :
Nous attendons des explications sur le taux d’accès diminué à 15 %cette année.
Pour nous, l’accès à la hors-classe ne pouvant pas résulter des lois de la statistiques (Gauss et constante macabre), alors nous demandons :
la déconnexion entre les conclusions du RDV de carrière et l’avancement. (Le RDV de carrière doit-être un temps d’échanges, de construction , d’évolution des pratiques individuelles dans un collectif. Pour nous ce n’est pas encore le cas.)
la hausse du taux de promotion à la hors-classe afin de réellement reconnaitre le mérite de tous les collègues,
Sur le site interne du Rectorat les listes de promus
Chaque année, le Rectorat publie à l’attention des directions d’établissement une circulaire et un calendrier précis.
L’enjeux est que tous les enseignants soient rémunérés de leurs heures dites « postes » mais aussi :
des HSA : calculer et mettre en paiement les heures supplémentaires années,
de bénéficier des allègements de service* : par exemple lorsqu’un enseignant exerce dans 3 communes différentes ou lorsqu’il n’y a pas de technicien de laboratoire
être rémunéré pour les missions particulières – IMP,
mettre en paiement les Indemnités de Sujétion (IS) pour celles et ceux qui exercent plus de 6h dans certaines matières,
être indemnisé du travail de professeur principal (ISOE part modulable),
être indemnisé de l’activité en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE)
Et in fine, après le 10 novembre (date limite) Editer les Etats de Service (VS-05) qui seront remis aux enseignants pour signature ; un exemplaire signé sera conservé dans l’établissement.
Pour un paiement des HSA, de l’indemnité de professeur principal et IMP sur la paie de novembre, les éléments doivent être saisi avant le 25 octobre.
Depuis le 30 septembre les services des enseignants en CGPE doit être décrit précisément par les directions au Rectorat.
* il est clairement rappelé que le Rectorat octroie aux établissements ces moyens horaires et qu’il revient au direction le soin de les distribuer. A défaut une saisine du médiateur du Rectorat, éventuellement ensuite du Tribunal administratif de Grenoble.
Dispositif pour rémunérer le collègue assurant un remplacement momentané d’un enseignant empêché (maladie, convocation, …) pour une durée inférieure à 15 jours.
Cette circulaire précise, comme chaque année :
le caractère limitatif de l’enveloppe d’HSE attribuées
Les HSE ne doivent pas servir à rémunérer un remplaçant pendant le délai de carence
En effet lorsqu’un enseignant est malade, le 1er jour, il se voit retirer un jour de « carence ». Ce jour là il ne peut-être remplacé sur fonds publics.
Parfois des remplaçants nommés sans autorisation, dès le premier jour (durant la carence), par des directeurs peu scrupuleux s’étonnent de ne pas être payé.
Les demandes d’autorisation d’absence prévisibles doivent être adressées à la DEP, à l’aide de l’annexe 2, par la voie hiérarchique et accompagnées des pièces justificatives dès que les dates sont connues, au moins 30 jours ouvrés et au minimum 48 heures avant la date souhaitée de l’absence.
Dans le cas d’une absence imprévisible, la régularisation auprès la DEP doit intervenir dans un délai de 48 heures et être accompagnée d’un justificatif. Les demandes doivent être envoyées par mél à ce.dep@ac-grenoble.fr
Le rectorat avait réuni ce jour la commission de consultation des représentants du personnel en vue d’étudier :
• Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, certifiés, des PLP, des PEPS au titre de l’année 2020-2021
• Liste d’aptitude d’accès au corps des professeurs de chaires supérieures au titre de l’année 2020-2021
• Tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade de classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des PLP, des PEPS au titre de l’année 2020-2021 ;
• Tableau d’avancement à la hors classe des professeurs agrégés, certifiés, des PLP, des PEPS au titre de l’année 2020-2021
Les tableaux de la hors classe ne seront pas examinés ce jour car ils contiennent des erreurs, notamment dans la prise en compte de l’ancienneté pour le calcul des points attribués à chaque candidature. Cet examen est reporté au 13 octobre.
Le Snep Unsa fait une déclaration liminaire et nous attirons l’attention de la rectrice sur : -le respect du protocole sanitaire et les difficultés induites par celui-ci : préservation de la voix des enseignants, prévention pour éviter les soins. Allègement des effectifs comme dans d’autres pays européens. Pas de réponse immédiate des représentants de la rectrice.
-la reclassification des maitres délégués MA2 en MA1: les représentants de madame la rectrice indiquent que ces demandes de reclassements sont relayées par les services de la DEP, qu’à leur connaissance, il reste très peu de collègues concernés et que ceux qui pourraient encore l’être sont les contrats définitifs qui doivent passer en MA1 à l’ancienneté. S’il restait des MA2 qui ne sont pas en contrat définitif, il faut le faire savoir à la DEP qui rectifiera cette erreur.
-les pressions exercées par les directions d’établissements pour que des collègues, particulièrement les non-titulaires, acceptent dans leurs cours des élèves « alternants » : pas de réponse immédiate des représentants de la rectrice.
Autres réponses :
*COVID 19 Les personnels particulièrement vulnérables sont en isolement, soit en télétravail (dans la limite de leur temps règlementaire) soit en ASA. Les personnels vulnérables peuvent bénéficier de mesures renforcées comme les masques chirurgicaux de type 2 (s’ils se sont signalés), qui sont en principe déjà livrés aux établissements concernés. Nous attirons l’attention du rectorat sur le fait que c’est loin d’être le cas dans tous les établissements.
*Ruptures conventionnelles : le ministère travaille à l’applicabilité de ces dispositions pour les enseignants du privé. Le rectorat tient au courant les personnels concernés directement mais ils ne doivent pas s’attendre à une réponse cette année.
Vient en dernier point l’examen des tableaux de promotion à la classe exceptionnelle, le tableau d’avancement à l’échelon spécial et la liste d’aptitude à la chaire supérieure. Le rectorat rappelle qu’il a bien souvent un contingent plus élevé de promotions possibles que de dossiers de candidature, d’où l’intérêt de postuler si vous êtes éligibles, même si bien évidemment cela ne garantit pas la promotion…
Les enseignants, agents publics de l’Etat, peuvent se faire indemniser des frais de déplacement : prise en charge partielle des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
La part à la charge par le Rectorat, employeur des enseignants agents publics, ne peut excéder 86, 16 €/mois
C’est à que le Rectorat peut vous indemniser pour :
✓ Les cartes et abonnement annuels, mensuels ou hebdomadaires, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités souscrits auprès d’entreprises de transport ✓ Les abonnements à un service public de location de vélos.
