Tableau récapitulatif d’ouverture des droits et limites d’âge (à ce jour, 3/1/23)
| Date de naissance | Age minimum de départ à la retraite | Limite d’âge |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| Du 01/01/1952 au 31/12/1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
| Du 01/01/1953 au 31/12/1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| Du 01/01/1954 au 31/121954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| A partir du 01/01/1955 | 62 ans | 67 ans |
Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année
scolaire 2022/2023 et l’année civile 2023
Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :
– Être en activité (sous contrat) lors de la demande.
– Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance).
– Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.
– Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :
Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :
– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,
– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).
Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :
– Justifier de 15 années de service.
– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :
– Justifier de 15 années de service.
Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :
– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.
Pour un départ (au titre du RETREP) à la rentrée scolaire 2024, le dossier devra être retourné au plus tard le 29 avril 2023
Les départs anticipés à la retraite
Au titre d’une carrière longue :
- soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
- soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Au titre du handicap :
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ.
Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT
| Année de naissance | Début d’activité | Trimestres cotisés | Age de départ |
| Nés en 1956 | avant 16 ans avant 20 ans | 170 166 | 59 a et 4 m 60 ans |
| Nés en 1957 | avant 16 ans avant 20 ans | 166 166 | 59 a et 8 m 60 ans |
| Nés en 1958 | avant 16 ans avant 20 ans | 175 167 | 57 a et 4 m 60 ans |
| Nés en 1959 | avant 16 ans avant 20 ans | 175 167 | 57 a et 8 m 60 ans |
| Nés à compter du 01/01/1960 | avant 16 ans avant 20 ans | 175 167 | 58 ans 60 ans |
Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
Recul de limite d’âge :
- soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
- soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge.
Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).
b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :
- le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
- le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.
Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans
La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.
Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.
Dépôt des demandes
La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.
Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 14 janvier 2023.
