La disponibilité est la situation de l’agent qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et cotisation à la retraite. Durant sa mise en disponibilité, l’agent ne conserve pas les droits à l’avancement, sauf exceptions.
Les demandes de disponibilités « de droits » sont à déposer au moins 2 mois avant l’évènement prévisible.
Pour les autres disponibilités (sur autorisation), les premières demandes et les renouvellements, sont à déposer avant le 10 février 2023 minuit via COLIBRI
Vous êtes maitre auxiliaire en contrat définitif ou adjoint d’enseignement, chargé d’enseignement en EPS ? Vous souhaitez bénéficier de l’échelle de rémunération des certifiés, PLP, PEPS ?
C’est possible si vous exercez actuellement, si vous avez au moins 5 années d’ancienneté, …
Dossier à retourner au Rectorat avant le 27 janvier 2023
A l’heure où il est de plus en plus question de bien-être au travail pour les salariés et de lutte contre la phobie scolaire pour les élèves, il faut se rappeler (ou être informé) que vous aussi, vous avez des moyens à votre disposition pour faire valoir vos droits d’agent de la fonction publique.
En effet, bien souvent nous constatons que dans certains établissements privés du premier degré, des collègues sont en souffrance ou subissent des abus d’autorités. Pourtant, rien de tout cela ne devrait exister, alors comment réagir ?
La première démarche est de contacter votre syndicat pour qu’il vous conseille et en fonction de la situation, il peut notamment vous accompagner auprès de votre supérieur, l’IEN. Oui, votre unique supérieur est l’IEN et c’est aussi celui de votre directeur. Il a aussi pour mission de vous protéger ! Il ne faut donc pas hésiter à entrer en contact avec ce dernier en vous faisant accompagner.
Certaines personnes hésitent à se lancer dans cette démarche en imaginant d’éventuelles conséquences néfastes pour elles. Or, d’expérience, nous constatons que les enseignantes qui se taisent sont celles qui souffrent le plus et que celles qui contactent leur IEN sont respectées.
La dernière collègue qui était dans cette situation et que nous avons accompagnée nous conforte dans cette logique : il ne faut pas se taire !
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour une demande de temps partiel (y compris pour une demande de retraite progressive) à la rentrée de septembre 2023, il faut remplir le dossier dématérialisé via COLIBRI entre le 10 et le 30 janvier 2023 à l’aide du lien ci-dessous :
Si votre direction ne souhaite pas que la Rectrice vous accorde un temps partiel, elle doit vous le faire savoir après un entretien et motiver son avis. La Rectrice apprécie la ou les motivation(s) de la direction et décide.
En cas de temps partiel sur autorisation, la demande est à déposer avant le 30 janvier 2023. La quotité travaillée est à situer entre 50% et 90% du temps complet,
Pour raisons familiales (maternité, adoption, paternité, …) pour handicap, un temps partiel (entre 50% et 80%) ne peut-être refusé. La demande est à présenter au moins 2 moins avant la survenue de l’évènement (prévisible),
Pour obtenir une retraite progressive, il faut solliciter un temps partiel (entre 50 et 80%),
Pour un temps partiel de 80% à 90%, le salaire (traitement et indemnité-s) est majoré (de 85,7 à 91,4%)
Pour bénéficier de l’échelle de rémunération (ECR) des agrégés sans passer le concours, si vous êtes actuellement sur l’ECR des certifiés, des PLP ou des P-EPS.
Conditions :
bénéficier, au 31 décembre 2022, de l’échelle de rémunération des PC, des PEPS ou des PLP. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation
être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2023
justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié, de PEPS ou de PLP
La fiche d’accusé de réception de votre dossier à remplir par votre direction chargé de l’envoyer au Rectorat. Le rectorat devant retourner l’accusé de reception avant de le retourner à l’établissement
Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année scolaire 2022/2023 et l’année civile 2023
Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :
– Être en activité (sous contrat) lors de la demande. – Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance). – Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. – Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :
Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :
– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,
– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).
Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :
– Justifier de 15 années de service.
– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :
– Justifier de 15 années de service.
Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :
– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.
Pour un départ (au titre du RETREP) à la rentrée scolaire 2024, le dossier devra être retourné au plus tard le 29 avril 2023
Les départs anticipés à la retraite
Au titre d’une carrière longue :
soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Au titre du handicap :
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ. Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT
Année de naissance
Début d’activité
Trimestres cotisés
Age de départ
Nés en 1956
avant 16 ans avant 20 ans
170 166
59 a et 4 m 60 ans
Nés en 1957
avant 16 ans avant 20 ans
166 166
59 a et 8 m 60 ans
Nés en 1958
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 4 m 60 ans
Nés en 1959
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
57 a et 8 m 60 ans
Nés à compter du 01/01/1960
avant 16 ans avant 20 ans
175 167
58 ans 60 ans
Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
Recul de limite d’âge :
soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge. Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).
b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :
le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.
Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans
La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.
Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.
Dépôt des demandes
La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.
Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 14 janvier 2023.
Pour aider les collègues de l’académie à obtenir une première affectation en temps que stagiaire ou une mutation, le Snep UNSA intervient auprès des services académiques durant le printemps puis lors des 3 séances de la commission consultative mixte académique (CCMA) des mois de Mai, Juin et Aout.
Malgré nos interventions, probablement desservie par des opérations en sous marin jusqu’en CCMA (ICI), une collègue lésée dans son droit à la mutation a été contrainte de saisir la justice administrative.
Le syndicat a interpellé le représentant de l’Evèque du diocèse d’Annecy, en qualité de président d’une structure dénommée ‘CAE’, commission – académique – de l’emploi. Les pratiques de celles-ci sont-elles académiques ?
La première analyse de cette situation individuelle interroge sur les pratiques de ce petit groupe de personnes.
Nous souhaitons connaitre le déroulé des opérations, les raisons qui ont conduit à ce que la collègue voit sa demande écartée en dépit des règles pourtant existantes.
Pour le Snep UNSA ce type de situation est révélatrice de dysfonctionnements. Devoir interpeller le clergé catholique pour une opération de gestion d’une agente publique devrait nous interroger sur la bonne application du principe de séparation de l’État et des Églises. Nous continuons de maintenir notre demande de transparence et d’équité dans les demandes de mutation.
Jeudi soir, nous avons appris que notre liste académique, menée par Isabelle et Thierry, était de nouveau élue pour défendre nos droits lors des CCMA.
Vos votes sont une reconnaissance du travail accompli à votre service. Un électeur sur deux n’est pas adhérent du syndicat, cette marque de confiance est de bonne augure pour la suite.
Nous continuerons à défendre notre statut d’agents du service public, à vous informer, vous aider et à lutter contre les atteintes à nos droits.
Pour la première fois, nous avons présenté une liste au niveau national et elle est déjà en sixième position, notamment devant de vieux syndicats comme Force ouvrière !
Nous constatons malheureusement que les syndicats qui ne veulent pas l’égalité de notre statut avec les collègues du public sont toujours très majoritaires.
En continuant à vous servir et à informer, nous avons bon espoir que cela change !
Je tiens devant vous à remercier personnellement tous les correspondants des différents établissements des 5 départements, nos élus de CCMA, Isabelle Sanzone et Thierry Lambert, nos trésorières, Fabienne Couchet et Fabienne Brulez mais aussi notre secrétaire national Franck Pécot. Leur travail est d’autant plus remarquable qu’il a été fait uniquement sous forme de bénévolat !
Les modalités d’attribution du forfait mobilité durable étant en cours d’évolution, des mises à jours sont susceptibles d’être apportées régulièrement sur la page d’information relative à cette démarche sur le PIA.
Les personnels éligibles l’an dernier doivent réaliser leur demande en ligne sur la plateforme numérique COLIBRIS de l’académie de Grenoble à partir du jour 08 décembre 2022.
La campagne de recensement sera close le 31 décembre 2022.
En cas d’évolution réglementaire, la campagne sera rouverte pour les nouveaux personnels éligibles.
Vous trouverez en pièce jointe la fiche technique relative au forfait mobilité durable et rappelant les conditions d’éligibilité et textes réglementaires. Une foire aux questions est également disponible.
Le lien pour effectuer vos démarches est présent sur la fiche technique jointe: COLIBRIS – FMD2022
Les éventuelles demandes d’assistance doivent être émises à l’aide du formulaire de contact accessible sur la page d’accueil de COLIBRIS
