Ce jour se tenait au Rectorat une instance paritaire pour nos carrières individuelles. Nous avons utilisé cette occasion de dialogue avec les services du Rectorat pour faire valoir des points plus collectifs.
La candidature de la collègue MA (en contrat définitif) souhaitant passer sur l’ECR des PLP a été retenue.
Les 5 candidatures de collègues MA (en contrat définitif) souhaitant passer sur l’ECR des Certifiés ont été retenues.
Ils seront donc en stage l’année prochaine. Nous leur souhaitons de valider leur stage.
Pour les candidatures afin de bénéficier de l’ECR des Agrégés (24 possibilités au niveau ministériel) :
La « valeur professionnelle »telle qu’évaluée par la hiérarchie et les éventuelles missions particulières furent les critères prédominants.
Lettres modernes : 3 candidatures remontées
Histoire géo : 1
SES : 1
Anglais : 2
Espagnol : 2
Mathématiques : 3
Physique Chimie : 1
SVT : 1
SII : 1
Eco gestion : 1
EPS : 2
Ed. Musicale : 1
Nous avons demandé au Rectorat de publier en même temps la circulaire ET la liste des postes proposés au niveau national afin que les collègues ne postulent pas en vain.
Ci-dessous notre déclaration liminaire : épidémie, évaluation, vaccination et alternance.
Nous sommes heureux qu’une autre organisation se soucie du problème des apprentis mélangés avec les élèves de lycée professionnel dans les mêmes classes.
Les dotations horaires seront notifiée aux établissements le vendredi 26 février 2021.
La répartition de la dotation horaire par matière est prévue : du 26 février 2021 au 9 mars 2021 inclus
Un enseignant en contrat définitif peut bénéficier d’un ajustement de son emploi entre au moins deux établissements (un collège et un lycée portant le même nom = deux établissements différents) aux conditions suivantes :
le complément horaire ainsi attribué ne doit pas dépasser six heures par enseignant ;
l’attribution du complément de service ne doit pas se traduire par l’affectation de deux enseignants sur un même module pédagogique.
le nombre total d’heures ainsi redistribuées doit être inférieur à neuf heures par discipline et par établissement ;
Veillons, cette année encore, à faire vivre par nos gestes quotidiens individuels comme par nos actions collectives, notre goût de la solidarité, de l’humanisme et du progrès.
Dans l’attente de la circulaire rectorat, vous trouverez ci-dessous la note ministérielle à ce sujet.
Les MA et les enseignants des établissements sous contrat simple, ne peuvent en bénéficier.
Pour les enseignants en contrat définitif, il faut s’adresser à madame la Rectrice sous couvert de sa direction.
Nous comprenons le désir de quitter l’enseignement des collègues et nous efforcerons de les aider à quitter l’enseignement ainsi que nous aidions déjà les collègues via le dispositif de l’IDV (indemnité de départ volontaire)
Objet : Mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat Par note en date du 9 juillet 2020, ci-dessus référencée, des consignes ont été données pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les personnels du public.
Ce dispositif de rupture conventionnelle est également applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif (maîtres contractuels) dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes conditions de cessation de fonctions que les enseignants titulaires de l’enseignement public, en application des dispositions de l’article L.914-1 du code de l’éducation. Ce dispositif est applicable, comme pour les fonctionnaires, à titre expérimental.
En revanche, les maîtres agréés qui servent dans les établissements sous contrat simple demeurent en dehors de ce champ d’application de la rupture conventionnelle, dans la mesure où leur employeur n’est pas l’État, même s’il les rémunère, mais l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.442-12 du code de l’éducation.
Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat simple pour la même raison que celle évoquée ci-dessus.
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif en l’état des dispositions réglementaires. En effet, la rupture conventionnelle est rendue applicable aux agents contractuels de l’État par le décret du 17 janvier 19861, toutefois les dispositions de l’article R.914-58 du code de l’éducation qui prévoient les conditions de cessation de fonctions des maitres délégués ne permettent pas une application directe de ces dispositions dans la mesure où elles ne comportent pas de référence explicite au décret du 17 janvier 19862 précité.
Vous vous appuierez, pour mettre en œuvre ce dispositif pour les maîtres titulaires d’un contrat définitif sur la note du 9 juillet 2020 citée en référence, en tenant compte des précisions suivantes : la compétence pour résilier le contrat définitif du maître appartient au recteur, conformément aux dispositions de l’article R. 914-113 du code de l’éducation.
Toutefois, afin de permettre au ministère de suivre la mise en œuvre de cette procédure, il vous est demandé d’adresser chaque trimestre, au bureau DAFD1, à l’adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr le nombre de procédures de rupture conventionnelle ayant donné lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Vous préciserez également, parmi ces procédures, le nombre et le montant de celles ayant donné lieu au versement d’une indemnité dépassant le plancher réglementaire ainsi que le motif de ce dépassement.
Les entretiens sont organisés par le recteur ou la personne qu’il désigne. Lors de l’entretien, le maître peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale détenant au moins un siège au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé, ou un siège à la commission consultative mixte (CCM) du ressort considéré (CCMA de l’académie dans le ressort de laquelle le maître exerce ses fonctions pour les maîtres du second degré, CCM départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le maitre exerce ses fonctions pour les maîtres du premier degré).
Pour le calcul de l’ancienneté, l’ensemble des services effectués dans les établissements sous contrat d’association, en qualité de maître délégué ou maître contractuel s’ajoutent, le cas échéant, aux services accomplis dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. En revanche, les services effectués sous statut de droit privé ne sont pas comptabilisés.
Vous voudrez bien me tenir informée dès difficultés particulières que pourrait soulever l’application de la présente note de service.
dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat
Que dit la loi ?
Dans un établissement scolaire qui affirme dans son caractère propre son appartenance à l’Eglise catholique, il paraît normal que des moments de pastorale ou de prière puissent avoir lieu si certaines règles sont respectées.
Est-ce qu’une prière ou un moment de pastoral peut se dérouler pendant le cours d’un enseignant ?
L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : « Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public ». La manifestation de la foi étant formellement interdite dans le public, c’est donc la même règle qui s’applique à nous. Il ne faut pas oublier que les enseignants en qualité d’agents d’Etat doivent informer les jeunes sur les valeurs de la République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Extrait de l’article premier de la Constitution.
Est-ce qu’un élève en cours est obligé de suivre un moment de pastorale ?
L’article L.442-1 du Code de l’Education dit : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » La réponse est donc non.
Est-ce qu’un enseignant (agent de l’Education nationale) est obligé de participer à des événements religieux ?
L’article L.442-5 du Code de l’éducation affirme : « Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. »
Quand peut s’affirmer la foi dans notre ensemble scolaire ?
Le code de l’Education en son célèbre L.442-5 stipule : « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Quant à l’article R442-36, il précise :
« L’organisation des services d’enseignement, dans les classes sous contrat d’association, fait l’objet d’un tableau de service soumis au recteur d’académie.L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi.Les autres heures d’activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service ».
A la lecture du Code de l’Education qui reconnaît le caractère propre de nos établissements, il apparaît que les établissements peuvent organiser des événements religieux hors des cours et avec le consentement des personnes.
La commission consultative mixte académique, lieu d’expression des personnels via leurs représentants s’est bien déroulée ce jour.
Le point principal était l’accès à la hors classe des enseignants relevant des échelles de rémunération des Agrégés, Certifiés, PLP et P.EPS.
Nous avons questionné l’administration sur la taux de promotion de 15% seulement alors que le taux officiel, réglementaire, est de 17%.
Nous avons soulevé à nouveau le problème de la fatigue des collègues, notamment en cette fin de période avec l’exposition au virus.
Pour nous les réunions pédagogiques non-vitales n’ont pas lieu d’être.
Pour l’ECR des Agrégés, les candidatures retenues sont remontées au ministère. Il n’y a pas de commission officielle, nous ne pouvons pas vous informer des critères, ni suivre votre demande officielle.
Échelle de rémunération des professeurs certifiés
Répartition des avis par échelons
Certifié
échelon 9
Ech. 10
Ech . 11
AC
4
1,6%
3
1,2%
1
5,3%
S
80
31,9%
144
57,4%
17
89,5%
TS
133
53,0%
97
38,6%
1
5,3%
Exc
34
13,5%
7
2,8%
0,0%
251
251
19
15 % des promouvables ont été admis à la hors-classe – 83 promus
17 des 19 collègues du 11ème échelon (89%) ont été admis à la HC : le collègue avec l’avis « excellent » et 16 des 17 collègues avec un avis « très satisfaisant ».
60 des 251 collègues du 10ème échelon (24%) ont été admis à la HC : 6 des 7 collègues avec l’avis « excellent » et 40 des 97 collègues avec un avis « très satisfaisant » et 14 des 144 collègues avec l’avis « satisfaisant ».
7 des 251 collègues du 9ème échelon (6%) ont été admis à la HC : ils avaient tous un avis « excellent »
On observe une forme de « courbe de Gauss » pour la répartition des avis tant à l’intérieur des échelons qu’entre les échelons.
Entre prise en compte de l’ancienneté pour l’accès à la Hors-classe et une forme de reconnaissance de la « valeur professionnelle » par les inspecteurs et directeurs, une forme d’équilibre nous apparaît.
Dès lors, pour nous, la logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel
Répartition des avis par échelons
PLP
Ech . 9
Ech. 10
Ech. 11
AC
1
S
29
40,3%
26
61,9%
2
TS
34
47,2%
16
38,1%
Exc
9
12,5%
72
42
16% des promouvables ont été admis à la hors-classe – 19 promus
2 des 3 collègues du 11ème échelon (66%) ont été admis à la HC : le collègue avec l’avis « à consolider » n’a pas vu sa candidature retenue comme cela est prévu réglementairement.
15 des 42 collègues du 10ème échelon (35%) ont été admis à la HC : 10 des 16 collègues avec l’avis « très satisfaisant » et 5 des 26 collègues avec un avis « satisfaisant » ,
2 des 72 collègues du 9ème échelon (2%) ont été admis à la HC : ils avaient tous deux un avis « excellent »
On observe une forme de « courbe de Gauss » pour la répartition des avis tant à l’intérieur des échelons (avec un nombre significatif d’avis) qu’entre les échelons.
Entre prise en compte de l’ancienneté pour l’accès à la Hors-classe et une forme de reconnaissance de la « valeur professionnelle » par les inspecteurs et directeurs, une forme d’équilibre nous apparait.
Dès lors, pour nous, la logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Échelle de rémunération des professeurs d’EPS
Répartition des avis par échelon
EPS
Ech. 9
Ech 10
Ech. 11
AC
1
2,9%
0,0%
S
12
34,3%
21
58,3%
TS
19
54,3%
15
41,7%
Exc
3
8,6%
0,0%
35
36
15% des promouvables ont été admis à la hors-classe : 11 promotions
11 des 36 collègues du 10ème échelon (100%) ont été admis à la HC : 6 des 15 collègues avec l’avis « très satisfaisant » et 5 des 21 collègues avec un avis « satisfaisant » ,
La logique de l’accord « PPCR » est plutôt respectée : le déroulement de la carrière sur 2 grades (classe normale puis hors classe) est possible toutefois l’accès est bien trop limité encore.
Avis du syndicat :
Nous attendons des explications sur le taux d’accès diminué à 15 %cette année.
Pour nous, l’accès à la hors-classe ne pouvant pas résulter des lois de la statistiques (Gauss et constante macabre), alors nous demandons :
la déconnexion entre les conclusions du RDV de carrière et l’avancement. (Le RDV de carrière doit-être un temps d’échanges, de construction , d’évolution des pratiques individuelles dans un collectif. Pour nous ce n’est pas encore le cas.)
la hausse du taux de promotion à la hors-classe afin de réellement reconnaitre le mérite de tous les collègues,
Sur le site interne du Rectorat les listes de promus
Nous reproduisons ci-dessous le courrier adressé à madame la Rectrice ce 9 octobre 2020
Madame la Rectrice,
A travers ce courrier, nous tenons à vous alerter sur la situation face au Covid 19, l’apprentissage forcé à Faverges et sur la possible promotion de directeurs du secondaire lors de la CCMA.
L’inquiétude est vive chez nos collègues qui sont confrontés à des jeunes pas toujours très responsables face à l’actuelle pandémie. Ainsi, des collègues qui enseignent face à des étudiants de BTS ou de classes préparatoires voudraient savoir quelles dispositions sanitaires faut-il appliquer. Est-il prévu de baisser la jauge d’accueil de 50% comme cela a été mis en place dans les universités ? Au retour dans l’établissement les élèves et étudiants ne devraient-ils pas produire l’attestation prévue par le ministère ?
En ce qui concerne la mixité scolaires et salariés face à vos agents, nous tenons à vous alerter sur le cas du lycée professionnel de Faverges. En effet, le directeur a imposé la présence de jeunes en apprentissage-donc des salariés-dans les classes sous contrat. A cet égard, qu’en est-il du respect de vos agents et des responsabilités qui incombent à chacun ? Est-ce que le statut d’apprenti est compatible avec les classes sous contrat (quelle source juridique) ? Ne faut-il pas l’accord de vos agents pour qu’ils enseignent à des personnes qui ne sont pas sous statut scolaire ?
A l’approche de la CCMA, nous nous interrogeons sur le possible avancement à la hors classe ou à la classe exceptionnelle de directeurs d’établissements privés. En effet, si nous considérons tout à fait logique que les collègues directeurs du premier degré bénéficient des mêmes dispositions que les autres enseignants puisqu’ils agissent en qualité d’agents de la fonction publique, il n’en va pas de même pour ceux du secondaire. Ces derniers ont fait le choix de bénéficier d’un statut de droit privé très rémunérateur et n’enseigneraient au mieux qu’une à deux heures par semaine. Est-il donc équitable qu’ils puissent profiter d’avancements de carrière au détriment de collègues qui sont face aux élèves toute la semaine ? Pour qu’ils puissent bénéficier d’avancements à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, nous souhaitons vivement qu’ils soient uniquement des agents comme leurs collègues du premier degré.
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous nous apporterez. Veuillez agréer, Madame la Rectrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Christophe Derycke Secrétaire académique du Snep-Unsa
