Les dotations horaires seront notifiée aux établissements le vendredi 26 février 2021.
La répartition de la dotation horaire par matière est prévue : du 26 février 2021 au 9 mars 2021 inclus
Un enseignant en contrat définitif peut bénéficier d’un ajustement de son emploi entre au moins deux établissements (un collège et un lycée portant le même nom = deux établissements différents) aux conditions suivantes :
le complément horaire ainsi attribué ne doit pas dépasser six heures par enseignant ;
l’attribution du complément de service ne doit pas se traduire par l’affectation de deux enseignants sur un même module pédagogique.
le nombre total d’heures ainsi redistribuées doit être inférieur à neuf heures par discipline et par établissement ;
Dans l’attente de la circulaire rectorat, vous trouverez ci-dessous la note ministérielle à ce sujet.
Les MA et les enseignants des établissements sous contrat simple, ne peuvent en bénéficier.
Pour les enseignants en contrat définitif, il faut s’adresser à madame la Rectrice sous couvert de sa direction.
Nous comprenons le désir de quitter l’enseignement des collègues et nous efforcerons de les aider à quitter l’enseignement ainsi que nous aidions déjà les collègues via le dispositif de l’IDV (indemnité de départ volontaire)
Objet : Mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat Par note en date du 9 juillet 2020, ci-dessus référencée, des consignes ont été données pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les personnels du public.
Ce dispositif de rupture conventionnelle est également applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif (maîtres contractuels) dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes conditions de cessation de fonctions que les enseignants titulaires de l’enseignement public, en application des dispositions de l’article L.914-1 du code de l’éducation. Ce dispositif est applicable, comme pour les fonctionnaires, à titre expérimental.
En revanche, les maîtres agréés qui servent dans les établissements sous contrat simple demeurent en dehors de ce champ d’application de la rupture conventionnelle, dans la mesure où leur employeur n’est pas l’État, même s’il les rémunère, mais l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.442-12 du code de l’éducation.
Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat simple pour la même raison que celle évoquée ci-dessus.
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif en l’état des dispositions réglementaires. En effet, la rupture conventionnelle est rendue applicable aux agents contractuels de l’État par le décret du 17 janvier 19861, toutefois les dispositions de l’article R.914-58 du code de l’éducation qui prévoient les conditions de cessation de fonctions des maitres délégués ne permettent pas une application directe de ces dispositions dans la mesure où elles ne comportent pas de référence explicite au décret du 17 janvier 19862 précité.
Vous vous appuierez, pour mettre en œuvre ce dispositif pour les maîtres titulaires d’un contrat définitif sur la note du 9 juillet 2020 citée en référence, en tenant compte des précisions suivantes : la compétence pour résilier le contrat définitif du maître appartient au recteur, conformément aux dispositions de l’article R. 914-113 du code de l’éducation.
Toutefois, afin de permettre au ministère de suivre la mise en œuvre de cette procédure, il vous est demandé d’adresser chaque trimestre, au bureau DAFD1, à l’adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr le nombre de procédures de rupture conventionnelle ayant donné lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Vous préciserez également, parmi ces procédures, le nombre et le montant de celles ayant donné lieu au versement d’une indemnité dépassant le plancher réglementaire ainsi que le motif de ce dépassement.
Les entretiens sont organisés par le recteur ou la personne qu’il désigne. Lors de l’entretien, le maître peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale détenant au moins un siège au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé, ou un siège à la commission consultative mixte (CCM) du ressort considéré (CCMA de l’académie dans le ressort de laquelle le maître exerce ses fonctions pour les maîtres du second degré, CCM départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le maitre exerce ses fonctions pour les maîtres du premier degré).
Pour le calcul de l’ancienneté, l’ensemble des services effectués dans les établissements sous contrat d’association, en qualité de maître délégué ou maître contractuel s’ajoutent, le cas échéant, aux services accomplis dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. En revanche, les services effectués sous statut de droit privé ne sont pas comptabilisés.
Vous voudrez bien me tenir informée dès difficultés particulières que pourrait soulever l’application de la présente note de service.
Nous reproduisons ci-dessous le courrier adressé à madame la Rectrice ce 9 octobre 2020
Madame la Rectrice,
A travers ce courrier, nous tenons à vous alerter sur la situation face au Covid 19, l’apprentissage forcé à Faverges et sur la possible promotion de directeurs du secondaire lors de la CCMA.
L’inquiétude est vive chez nos collègues qui sont confrontés à des jeunes pas toujours très responsables face à l’actuelle pandémie. Ainsi, des collègues qui enseignent face à des étudiants de BTS ou de classes préparatoires voudraient savoir quelles dispositions sanitaires faut-il appliquer. Est-il prévu de baisser la jauge d’accueil de 50% comme cela a été mis en place dans les universités ? Au retour dans l’établissement les élèves et étudiants ne devraient-ils pas produire l’attestation prévue par le ministère ?
En ce qui concerne la mixité scolaires et salariés face à vos agents, nous tenons à vous alerter sur le cas du lycée professionnel de Faverges. En effet, le directeur a imposé la présence de jeunes en apprentissage-donc des salariés-dans les classes sous contrat. A cet égard, qu’en est-il du respect de vos agents et des responsabilités qui incombent à chacun ? Est-ce que le statut d’apprenti est compatible avec les classes sous contrat (quelle source juridique) ? Ne faut-il pas l’accord de vos agents pour qu’ils enseignent à des personnes qui ne sont pas sous statut scolaire ?
A l’approche de la CCMA, nous nous interrogeons sur le possible avancement à la hors classe ou à la classe exceptionnelle de directeurs d’établissements privés. En effet, si nous considérons tout à fait logique que les collègues directeurs du premier degré bénéficient des mêmes dispositions que les autres enseignants puisqu’ils agissent en qualité d’agents de la fonction publique, il n’en va pas de même pour ceux du secondaire. Ces derniers ont fait le choix de bénéficier d’un statut de droit privé très rémunérateur et n’enseigneraient au mieux qu’une à deux heures par semaine. Est-il donc équitable qu’ils puissent profiter d’avancements de carrière au détriment de collègues qui sont face aux élèves toute la semaine ? Pour qu’ils puissent bénéficier d’avancements à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, nous souhaitons vivement qu’ils soient uniquement des agents comme leurs collègues du premier degré.
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous nous apporterez. Veuillez agréer, Madame la Rectrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Christophe Derycke Secrétaire académique du Snep-Unsa
Pour information : ajout d’un poste susceptible d’être vacant au mouvement de l’emploi du second degré privé : Grenoble SEGPA Collège Les Charmilles (0383479A) – se reporter au site du rectorat de Grenoble.
Les services du Rectorat doivent s’adapter aux conséquences de la pandémie.
L’étude de certaines décisions individuelles administratives est répousée à la fin du confinement comme : congé de maladie ordinaire, supplément familial de traitement, remboursements de transport, …
Pour les urgences dans la gestion de la carrière, l’organigramme est simplifié, les gestionnaires à contacter sont :
Le Rectorat nous informe que les nouvelles demandes de suppléance à compter du 16 mars ne sont pas « automatiques » ; elles nécessitent l’avis de l’inspecteur référent et la validation du DRH d’académie
Pour les demandes de mutation, à ce jour, le calendrier est maintenu. Une adaptation est mise en œuvre pour le dossier « papier » qui sera à retourner par mail exclusivement accompagné d’un CV à la DEP, au secrétariat de l’établissement actuel du maître et, s’il le souhaite, à la sous commission de l’emploi du département de son premier vœu.
