Manipulation du mouvement de l’emploi ? Demande d’explications au diocèse

Pour aider les collègues de l’académie à obtenir une première affectation en temps que stagiaire ou une mutation, le Snep UNSA intervient auprès des services académiques durant le printemps puis lors des 3 séances de la commission consultative mixte académique (CCMA) des mois de Mai, Juin et Aout.

Malgré nos interventions, probablement desservie par des opérations en sous marin jusqu’en CCMA (ICI), une collègue lésée dans son droit à la mutation a été contrainte de saisir la justice administrative.

Le syndicat a interpellé le représentant de l’Evèque du diocèse d’Annecy, en qualité de président d’une structure dénommée ‘CAE’, commission – académique – de l’emploi. Les pratiques de celles-ci sont-elles académiques ?

La première analyse de cette situation individuelle interroge sur les pratiques de ce petit groupe de personnes.

Nous souhaitons connaitre le déroulé des opérations, les raisons qui ont conduit à ce que la collègue voit sa demande écartée en dépit des règles pourtant existantes.

Pour le Snep UNSA ce type de situation est révélatrice de dysfonctionnements. Devoir interpeller le clergé catholique pour une opération de gestion d’une agente publique devrait nous interroger sur la bonne application du principe de séparation de l’État et des Églises. Nous continuons de maintenir notre demande de transparence et d’équité dans les demandes de mutation.

Lire aussi : www.snep-unsa.fr/transparence-des-mutations-saisie-du-conseil-d-etat

Demande d’autorisation de cumul d’activités

Par définition l’enseignant, agent public de l’État, est censé se dévouer à son travail et ne pas cumuler d’activités professionnelles en plus.

La demande de cumul est à réaliser via COLIBRI

L’administration dans certaines conditions (temps incomplet, pour produire des « œuvres de l’esprit », pour pratiquer « des activités à caractère artistique », etc …) peut accepter une cumul :

  • expertise ou consultation,
  • Enseignement ou formation ;
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif,
  • Activités agricoles
  • Activité de conjoint collaborateur
  • Activités agricoles dans une exploitation non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  • Travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers ;
  • Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’un organisme d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée ;
  • Dans le cadre d’une activité exercée sous le régime de l’auto-entreprise

La circulaire est téléchargeable ci-dessous et sur le PIA




Compte personnel de formation

Chaque année le Rectorat informe ses enseignants des modalités pour obtenir un temps de formation via un compte individuel = le compte personnel de formation (CPF). Ces formations se tiennent prioritairement hors du temps professionnel.

L’enseignant peut utiliser jusqu’à 150h pour suivre les formations sollicitées par lui. (A ne pas confondre avec le congé personnel de formation, en général ciblé sur les activités liées à l’enseignement et la préparation à l’agrégation qui lui se déroule sur le temps professionnel).

Ces formations portent sur :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
  • l’accession à de nouvelles responsabilités
  • une mobilité professionnelle avec un changement de domaine de compétences ;
  • une reconversion professionnelle.

Le rectorat donne la priorité aux thèmes suivants :

  • prévenir des situations d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
  • valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP ;
  • se préparer aux examens et concours
  • se reconvertir professionnellement.

Les formations se déroulent prioritairement hors du temps scolaire en raison des nécessités de service et des difficultés de remplacement.

Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande (adaptation à l’emploi) ne sont pas éligibles au CPF.
La formation demandée ne doit pas être proposée au Plan académique de formation (PAF) ou dans l’offre de Formiris. Voir la circulaire ci-dessous :

Le dossier, ci-dessous, complété est à renvoyer 6 mois avant le début de la formation, au Rectorat, DEP, 7 place Bir Hakeim – CS 81 065 – 38021 Grenoble Cedex 1

La rentrée 2022 d’un point de vue administratif

Le Rectorat précise ses exigences afin que les enseignants puissent être convenablement installé par les directions d’établissements.

La circulaire rectorale dans son intégralité :

En particulier:

  • les enseignants arrivants dans l’établissement (suppléants, stagiaires, fonctionnaire/contrat définitif ayant obtenu une mutation) doivent signer le procès verbal d’installation en date du 1er septembre 2022 (donc le directeur doit le leur soumettre),
  • les heures statutaires dites « de communes différentes » et « de laboratoire » sont incluses dans la dotation globale. Il est du devoir de la direction d’agir avec loyauté vis à vis des enseignants en leur attribuant celles-ci. A défaut il faut saisir le rectorat sans tarder,
  • l’attribution de la fonction de professeur principal est à réaliser dès la rentrée afin que l’indemnité afférente soit perçue,
  • Il en va de même pour les indemnités de sujétion (LP) et les IMP (collège, lycée G, lycée T et lycée P).

Il faut retenir :

Les maitres auxiliaires (en CDI ou non), les enseignants en stage de validation ainsi que les enseignants en contrat définitif + les fonctionnaires changeant d’établissement (mutation, nouvelle affectation) doivent signer le document « procès verbal d’installation » en date du 1er septembre 2022 afin de pouvoir obtenir un salaire (ou un accompte) à la fin de mois de septembre 2022

Procès verbal d’installation
Pièces à fournir

Calendrier, date butoir

Voir le résumé ci-dessousannexe_4_-_operations_de_r2020Télécharger

Pour les suppléants (MA):

Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez obtenir le supplément familial de traitement (SFT) en remplissant ce formulaire :

L’administration, lorsque les documents sont envoyés à temps, est capable de verser le traitement (=salaire) au minimum 30 jours avant le jour de paie

Situations particulières :

. les enseignants affectés sur un service protégé

. les heures de pondération :annexe_13_-_information_sur_les_heures_de_ponderationTélécharger

Un rappel intéressant sur les obligations de service et la réalisations des ventilations de service (dont les pondérations) :annexe_15_-_rappel_sur_les_dispositions_relatifs_aux_obligations_de_service_et_des_missions_particulieresTélécharger

De l’utilité d’être syndiqué !


L’action syndicale du Snep-Unsa a prouvé une nouvelle fois toute son utilité. En effet, au mois d’avril, nous avons été sollicités :

 – par des collègues du Juvénat de Ville-la-Grand qui subissaient pour certains d’entre eux des attitudes très déplacées de parents. Grace à l’action d’une de nos représentantes la direction a enfin accepté d’écouter l’ensemble des collègues. Nous attendons maintenant des actions concrètes du directeur de l’établissement pour soutenir les collègues.
– par un collègue accusé semble-t-il de manière totalement infondée. En outre, il n’a pas été soutenu par son directeur qui s’est permis de divulguer des éléments confidentiels le concernant auprès du représentant de l’évêque. Le syndicat a accompagné le collègue au rectorat et le conseille grâce à nos avocats.  Le Snep-Unsa rappelle que les propos calomnieux ou diffamatoires sont passibles de poursuites judiciaires.

Être syndiqué, c’est se protéger et soutenir des collègues qui agissent pour défendre vos droits et améliorer vos conditions de travail, alors n’hésitez pas à nous rejoindre :

https://adherent-snep-unsa.fr/adherer


Christophe Derycke
Secrétaire académique Snep-Unsa

Compte rendu CCMA 10 mars – congé formation, RDV carrière, liste d’aptitude

Vos élus CCMA du Snep UNSA ont suivi les demandes de congé pour formation des collègues et ont eu l’occasion de défendre vos intérêts d’enseignant agent public de l’Etat.

Tous les demandeurs ont obtenu satisfaction. Toutes les demandes de congé entre 6 mois et 10 mois à 100% ont été acceptées.

Si vous souhaitez des détails, vous pouvez nous contacter.

Nous sommes intervenus pour nous opposer à une demande d’une organisation de directeur qui souhaitait introduire une condition d’âge pour toutes les listes d’aptitude d’intégration (ECR des certifiés, PLP, PEPS, agrégés).

Nous avons été seuls pour nous opposer à cette demande et avons relancé le sujet sur les directeurs du 2d degré bénéficiant de promotions à la place des enseignants (hors-classe, classe exceptionnelle). Voir déclaration liminaire en bas de page.

Le Rectorat a fait état des quotas de répartition des avis (« excellent », « très satisfaisant » …) pour les rendez-vous de carrière (RDV) :

  • 1er RDV de carrière du 6ème échelon : 30% max. d’avis « excellent », pas de quotas d’avis « très satisfaisant »;
  • 2eme RDV de carrière du 8ème échelon : 30% max. d’avis « excellent », pas de quotas d’avis « très satisfaisant »;
  • 1er RDV de carrière du 9ème échelon : 30% max. d’avis « excellent », quotas de 45% max. d’avis « très satisfaisant »;

Le Rectorat nous a fait part des statistiques pour les RDV de carrière 2020-21 :

  • 100% des enseignants de l’ECR des agrégés (14) ont eu leur RDV
  • 390 des 409 enseignants des ECR des certifiés, PLP, PEPS ont eu leur RDV
  • Pour les 5 enseignants de l’ECR des agrégés au 6ème échelon des agrégés, 3 femmes et 2 hommes : 100% d’avis « très satisfaisant »;
  • Pour les 5 enseignants de l’ECR des agrégés au 8ème échelon des agrégés, 3 femmes et 2 hommes : 100% d’avis « très satisfaisant »;
  • Pour les 4 enseignants de l’ECR des agrégés au 9ème échelon des agrégés, 3 femmes et 1 homme : 50% d’avis « excellent » et 50% d’avis « très satisfaisant »;
  • Pour les 106 enseignants de l’ECR des certifiés au 6ème échelon : 30% d’avis « excellent » et 58% d’avis « très satisfaisant »;
  • Pour les 70 enseignants de l’ECR des certifiés au 8ème échelon : 28.5% d’avis « excellent » et 60% d’avis « très satisfaisant »;
  • Pour les 100 enseignants de l’ECR des certifiés au 9ème échelon : 29% d’avis « excellent » et 51% d’avis « très satisfaisant »;

Résultats des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes au titre de l’année 2021

Sur l’intranet du Rectorat vous trouverez l’ensemble des résultats.

En particulier, nous avons noté :

L.A. Agrégés Chaire Sup 2021

L.A. Agrégés 2021

TA Agrégé CE

Promus Agrégés HC

promus à l’echelon spécial de la CE des certifié 2021

Promus à la CE des certifiés 2021

1er degré : mutation, 1ere affectation, c’est parti

La circulaire est publiée

• 10 février 2022 – date limite d’envoi par les chefs d’établissement au SMEP-1D des annexes 1 et 2 : emplois vacants et susceptibles de l’être (un point sera fait ultérieurement suite aux mesures de carte scolaire).

• 25 mars 2022 – publication de la liste des emplois vacants et susceptibles de l’être sur le site internet de la DSDEN de l’Ardèche, rubrique Espace des Personnels puis Enseignants du 1er degré privé.

• 12 avril 2022 – date limite de réception des fiches-de-voeux des personnels au SMEP-1D.

• Mai 2022 – après réunion de la CIDE : les chefs d’établissement qui émettent un avis défavorable pour une ou plusieurs candidatures, doivent transmettre au SMEP-1D les fiches de vœux renseignées de leur avis – Attention : seuls les avis défavorables doivent être transmis.

• 2ème quinzaine de juin 2022 : CCMI du mouvement des titulaires.

• Envoi par le SMEP-1D des propositions d’affectation aux chefs d’établissement pour accord (retour sous 15 jours)

• Début juillet 2022 : affectations des lauréats aux concours puis des suppléants.

Pour un suivi de votre demande, merci de remplir le formulaire :

    Mutation et 1ère affectation de septembre 2022, le Snep UNSA réclame de la transparence, une réponse rapide … le respect des personnels

    Ce vendredi 4 février, le Rectorat recevait les syndicats afin d’entendre les revendications au sujet des mutations pour la rentrée 2022. A noter la présence de représentant-es d’organisations liées aux diocèses par un « accord ».

    Le Snep UNSA, syndicat indépendant des diocèses a défendu :

    • la publication de l’ensemble des emplois par l’administration officielle, y compris ceux destinés aux lauréats des concours,
    • l’avancement au 15 mai 2022 de la date de la CCMA pour les enseignants en contrat définitif ou en CDI ou les fonctionnaires. Cela permet d’avoir une réponse ferme au plus tard le 1er juin 2022. Laissant ainsi à chacun le temps de s’organiser.
    • la possibilité pour les stagiaires et les maitres auxiliaires sans CDI de pouvoir déposer leur acte de candidature via la procédure de l’administration officielle,

    Le Snep UNSA était seul pour défendre ces points (réponse dans un délai raisonnable, transparence, respect des priorités).

    Nous attendons, la semaine prochaine, la position de Madame la Rectrice avec la publication de la procédure officielle (circulaire et calendrier) pour les demandes d’affectation de la rentrée 2022. Serons-nous entendus ?

    Lire aussi :

    Demande de mutation des enseignants : les organisations de l' »enseignement catholique » condamnées par le Conseil d’Etat à agir dans l’ombre

    Les priorités officielles pour les affectations (mutation et installation des lauréats des concours)

    Choix des enseignants par des directeurs : une lubie opaque et revancharde plus qu’une réalité

    MA – circulaire notation administrative 2021-2022

    Sont concernés les maitres auxiliaires affectés en CDI, à l’année ou pour quelques mois. C’est à dire :

    • les maîtres auxiliaires (MA1 ou MA2) en contrat définitif ou en CDI, même s’ils sont en congé (maladie, maternité, de formation).
    • les délégués auxiliaires nommés sur services vacants ou protégés (sauf ceux qui sont exclusivement nommés via SUPPLEE) ;
    • les directeurs d’établissement classés à l’échelle de rémunération de MA qui assurent un service d’enseignement sous contrat (notés par le Rectorat)

    Les maîtres auxiliaires en position de congé parental et de congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ne seront pas notés si le congé s’étend sur toute l’année scolaire.

    Pour les enseignants, proches de la CDIsation (5 années de services), une fiche d’évaluation supplémentaire est prévue (voir annexe 5).

    Les critères :

    • ponctualité / assiduité
    • activité / efficacité
    • autorité / rayonnement

    Avec une valeur allant de « Très Bien » à « Médiocre

    Une appréciation littérale :

    Cette appréciation obligatoire doit être en cohérence avec les deux autres éléments composant la notation.
    Elle doit traduire la manière de servir de l’agent.
    Il ne peut être fait allusion à des opinions, activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
    Elle ne peut porter appréciation sur les absences pour raisons de santé, congés
    de maternité, périodes de formation ou l’exercice des fonctions à temps partiel …

    La note chiffrée :

    • la note doit obligatoirement se situer dans la fourchette. Toute note en dehors de la fourchette devra être motivée par un rapport circonstancié et visé par l’intéressé,
    • la note maximale doit être réservée aux agents dont l’investissement est excellent,
    • une évaluation positive doit se traduire par une note au moins égale à la note moyenne de l’échelon,
    • une note en dessous de la moyenne de l’échelon doit être réservée aux agents dont le bilan professionnel est insuffisant.

    Calendrier :

    La campagne de notation débute le lundi 7 février 2022.

    L’ensemble des notices de notation signées devra être transmis au Rectorat avant le vendredi 18 mars 2022

    Il est possible de contester les éléments de l’évaluation jusqu’au vendredi 6 mai 2022