En cours d’année (ou en fin d’année), en plus de leurs heures de cours, des collègues font passer aux élèves des épreuves du DNB.
Sur convocation de l’établissement, de bonne foi, les collègues remplissent leur mission d’enseignement.
S’ils dépassent leurs obligations de service (18h pour les enseignants qui relevent de l’échelle de rémunération des certifiés), il est normal et légal d’être rémunéré en HSE.
Le syndicat a donc accompagné la demande légitime d’une collègue auprès du Tribunal administratif puisque la direction de l’établissement refusait de rémunérer ce travail supplémentaire (argumentant sur l’absence de crédit). Le rectorat soutenait la direction dans ce refus mais pas pour la même raison.
La réponse défavorable est tombée : c’est à l’enseignant de demander préalablement l’autorisation au Rectorat pour réaliser du travail supplémentaire.
Qu’on se le dise, la convocation de la direction est obligatoire mais ne suffit pas.
Qu’on se le dise aussi, les écrits d’une direction ont une valeur toute relative qui, selon le jugement, sont à faire confirmer par l’administration.
Et alors ? Quid de la rémunération des jurys Ccf. En Bts depuis 10 ans nous faisons passer des ccf en plus de nos heures de cours sans rémunération aucune. Si un jugement fait jurisprudence ce sont plus d’une centaine d’heures que j’aurai à me faire payer en HSE…..
La rémunération pour participation aux travaux des jurys des examens et concours est fixée par l’ arrêté du 13 avril 2012
Quelle procédure détaillée faut-il suivre ?
Quelles sont les références de l’arrêt de l’on peut citer ?
Merci beaucoup
1. raisonner par semaine
2. ordre de mission
3. si dépassement, prévisible, de l’ORS (HP + HSA) obtenir un accord écrit de la direction sur le paiement
4. si pas d’accord écrit préalable, solliciter le rectorat pour obtenir un accord préalable