Le SNEP-UNSA pleinement mobilisé pour la défense de la laïcité et des droits des personnels
La Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) du 22 janvier a été marquée par une intervention ferme et argumentée du SNEP-UNSA, tant sur le respect du principe de laïcité dans l’enseignement privé sous contrat que sur l’examen des contestations d’appréciations finales PPCR.
Laïcité : une alerte claire et sans ambiguïté du SNEP-UNSA
Dans sa déclaration liminaire, le SNEP-UNSA a dénoncé des atteintes graves au principe de laïcité constatées dans certains établissements privés sous contrat.
Le syndicat a alerté la commission sur :
- des formations dites « à la laïcité » imposées à des enseignants,
- dans lesquelles il aurait été affirmé qu’il existerait une laïcité spécifique aux établissements catholiques, justifiée par le « caractère propre »,
- laissant entendre que les enseignants pourraient s’affranchir de l’obligation de neutralité.
Le SNEP-UNSA a rappelé avec force qu’il n’existe qu’une seule laïcité, définie par le Code de l’éducation, et qu’elle s’impose à tous les personnels enseignants des établissements sous contrat, en tant qu’agents publics rémunérés par l’État.
La laïcité et la neutralité ne sont ni optionnelles ni négociables.
Le SNEP-UNSA a également signalé une situation particulièrement préoccupante : au moins une adjointe de direction n’exercerait plus ses heures d’enseignement depuis plusieurs mois, alors même que ces heures sont financées par le rectorat. Cette situation pose clairement la question :
- du respect des obligations de service,
- et de l’utilisation de fonds publics.
Réponse de l’administration
L’administration a indiqué :
- avoir pris connaissance récemment de ces éléments,
- instruire actuellement les situations signalées avec sérieux,
- demander la transmission de tous les supports, documents et éléments factuels permettant d’étayer les alertes (contenus de formation, captures, emplois du temps).
Elle a précisé que :
- les situations individuelles évoquées sont connues des services,
- un suivi est engagé, notamment via l’ADEP,
- aucun reproche ne sera adressé aux enseignants dans l’attente des conclusions de l’instruction.
Le SNEP-UNSA restera particulièrement vigilant sur les suites données à ces dossiers.
Contestations des appréciations finales PPCR : rappels et enseignements
La CCMA a ensuite examiné quatre recours en révision d’appréciation finale PPCR. Les identités des agents ne sont pas mentionnées ici.
Enseignements généraux tirés des dossiers examinés
L’administration a rappelé plusieurs éléments essentiels :
- La révision porte uniquement sur l’appréciation finale, et non sur les avis de l’inspecteur ou du chef d’établissement.
- L’obtention ou le maintien d’un avis « Excellent » repose sur :
- un nombre très élevé d’items « Excellent », souvent quasi total,
- mais aussi sur une comparaison avec les autres dossiers examinés, à échelon et corps équivalents.
Sur les quatre dossiers étudiés :
- un seul a obtenu une révision favorable, car il se situait immédiatement au seuil requis ;
- les autres ont été maintenus, non pas en raison d’un dossier jugé insuffisant, mais parce que d’autres agents, au même moment, présentaient un nombre supérieur d’items « Excellent ».
Cas particulier des agrégés
Pour le dossier concernant un enseignant agrégé, l’administration a été très claire :
au moment de l’examen, plusieurs autres dossiers d’agrégés présentaient exclusivement des avis « Excellent » sur l’ensemble des items.
Dans ce contexte, même un dossier très solide, mais comportant quelques items « Très satisfaisant », ne permet pas d’accéder ou de conserver une appréciation finale « Excellent ».
Comment contester son appréciation PPCR : procédure à respecter impérativement
Le SNEP-UNSA rappelle que la contestation est possible, mais strictement encadrée dans le temps et la forme.
1. Recours gracieux obligatoire
Après notification de l’appréciation finale :
- l’agent dispose de 30 jours francs pour déposer un recours gracieux,
- via I-Professionnel / SIAE,
- accompagné d’un courrier argumenté adressé à la DEP du rectorat.
Ce recours est indispensable pour que la contestation soit recevable.
2. Saisine de la CCMA
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans les délais :
- l’agent dispose à nouveau de 30 jours francs pour demander la saisine de la CCMA compétente,
- toujours par écrit, dans le respect du calendrier.
Tout recours hors délai est automatiquement rejeté.
Points d’attention essentiels rappelés par le SNEP-UNSA
- Pour obtenir ou conserver une appréciation « Excellent », il est indispensable d’avoir le maximum d’items « Excellent », voire la totalité.
- L’appréciation finale est comparative : même un très bon dossier peut être écarté si d’autres agents présentent des évaluations supérieures.
- Les règles de pourcentage et de contingentement s’imposent à l’administration, ce qui explique certaines décisions perçues comme injustes individuellement.
Le SNEP-UNSA accompagne les collègues à chaque étape :
- analyse du dossier,
- aide à la rédaction du recours,
- suivi en commission.
N’hésitez pas à contacter vos représentants SNEP-UNSA pour être accompagné efficacement.
