Catégorie : Droit public

Ce jeudi 28 décembre à Cran Gevrier, notre syndicat a proposé une formation sur les risques encourus par les enseignants au cours de leur carrière.

Au cours de cette journée, animée par Sébastien Fabre, nous avons pu bénéficier de l’intervention de maître Vanessa Vichi du barreau d’Annecy sur les procédures pénales.

Le secrétaire national, Franck Pécot a précisé les compétences du syndicat et ce qui relève du juridique.

Notre élu CCMA Thierry Lambert a expliqué le rôle des commissions mixtes académiques, notamment disciplinaires.

Quant au secrétaire académique, il a listé les trop nombreux cas sur lesquels le syndicat est intervenu pour des collègues en difficulté. Il a ensuite poursuivi sur les instances et structures à notre disposition pour nous aider en cas de problème.

Des collègues ont aussi expliqué beaucoup d’émotion ce qu’ils ont dû subir.

Cette journée a été très fructueuse par la qualité des échanges. Il est ressorti l’utilité du syndicat pour accompagner les collègues en difficulté et que nous pouvons tous un jour ou l’autre être victimes ou accusés à tord.

Il nous paraît évident que ce type de formation devrait être dispensée à tous les collègues.

Le Rectorat a pris le temps pour ouvrir le serveur internet, COLIBRI, dédié à différentes demandes.

Suite à nos interventions, est désormais disponible :

• Demande de disponibilité,

• Demande de mobilisation du compte personnel de formation

• Demande cumul d’activités

• Demande de mise en retraite

• Demande de supplément familial (SFT)

• Demande de remboursement forfaitaire (15€ mensuels) pour la complémentaire santé/prévoyance

Ou comprendre ce qui se joue pour notre prévoyance

Actuellement, tous les établissements privés sous contrat d’association avec l’État doivent souscrire une prévoyance pour leurs enseignants de l’Éducation nationale. Cette prévoyance, financée par nous et par les établissements scolaires, nous est très favorable puisque nous pouvons bénéficier d’un complément de revenu qui atteint 95 % du traitement net lorsque pour un arrêt maladie (CMO, CLM, CLD) nous arrivons en fin de droit. Cette prévoyance met aussi en place un capital décès.

Cette convention a été dénoncée par les représentants des établissements : la CEPNL et la FFNEAP (agricole).

Un des arguments avancés par des directeurs pour dénoncer cette convention est que nous ne sommes pas leurs employés et qu’ils n’ont donc pas à cotiser pour nous, agent de la fonction publique. Cet argument semble logique mais il ne faut pas oublier que 75% du budget des établissements vient de la puissance publique !  Autrement dit des impôts de tous les français, donc à priori pour tous les élèves de France, sans distinctions.

Si les président d’ogec et les directeurs ne veulent plus participer à notre prévoyance, pourquoi pourraient-ils toujours intervenir dans le mouvement de l’emploi et la formation de ceux qui ne sont pas leurs employés ?

Chiche, on coupe tout et on est alignés sur le régime général des fonctionnaires ?!

De nos établissements relevant du Service public de l’éducation, certains voient autre chose, ils parlent alors « d’Enseignement catholique ». Dans cette torsion de la légalité, des visites organisées par les directions diocésaines peuvent survenir. Celles-ci ne doivent pas être confondues avec les inspections d’établissement qui se font sous l’autorité de l’Éducation nationale et qui revêtent donc un caractère officiel.

Sommes-nous obligés de participer à ces visites ?

Pour les salariés, de droit privé, l’employeur est l’Ogec, pas la DDEC, mais pour être bien vu par la direction de l’établissement, il est compréhensible que des salariés acceptent une rencontre.

Pour les enseignants, agents de l’Éducation nationale, la DDEC n’a aucune autorité. Elle n’existe même pas dans les code de l’Education ! L’autorité pour les agents est, par délégation de pouvoir, le directeur pour l’organisation des services dans son école, l’Inspecteur, le DASEN et la Rectrice. C’est déjà bien suffisant et ces personnes ont une autorité légale découlant de la loi. Nous vous conseillons donc de ne pas participer à ces visites.

Pour les CSE, rencontrer la tutelle n’a aucun intérêt car elle n’est pas l’employeur. Les interlocuteurs privilégiés extérieurs à l’entreprise sont l’Inspection du travail et la Médecine du travail, le rectorat et les syndicats.

D’expérience, il ne faut rien attendre des visites de tutelle car c’est l’entre-soi qui compte. Pas de vague !