Compte de la CCMA du mercredi 19 janvier 2022

Contestation d’avis final de PPCR

Le Snep-Unsa est intervenu dès le début de la CCMA, car les dossiers des agents qui contestaient les avis de leur PPCR allaient tous être traités par la Commission comme simple approbation d’une décision déjà prise et irrévocable.

Grâce à notre intervention, et conformément aux règles en vigueur, un vote final a été effectué entre tous les participants, après étude des dossiers, afin de les faire remonter à la rectrice pour une reconsidération.

L’ensemble des 7 dossiers a été ainsi renvoyé à la reconsidération de la rectrice (à l’unanimité de tous les syndicats enseignants, tandis que la DEP, les représentants des IPR et des directeurs s’y sont systématiquement opposés).

  • Le Snep-Unsa a dénoncé dans sa déclaration liminaire des anomalies dans ces PPCR : un IPR qui n’a pas complété son avis, des directeurs qui se permettent de juger de l’application du référentiel des enseignants … Les conséquences sont désastreuses pour l’évolution de la carrière des enseignants concernés. Malheureusement, la DEP a souligné et répété qu’elle ne pouvait modifier ni un avis, ni un item.
  • Enfin, la DEP nous a expliqué être obligée de respecter un « quota » dans l’attribution de ces avis. Ainsi, seuls 30% de l’ensemble des candidats peuvent obtenir un avis « excellent », et ainsi de suite.
    • Se pose alors la question de la juste équité dans l’attribution de cet avis final. En effet, comment justifier qu’un candidat ayant 7 avis « très satisfaisant » et un avis « satisfaisant » se voit attribué avis final « satisfaisant » ? Simplement parce que le quota d’avis très satisfaisants a déjà été atteint par d’autres candidats ?
    • Il faut absolument que cette histoire de quotas disparaisse, car sinon, comment maintenir l’engagement des de tous ces collègues dévoués, qui finalement se retrouvent lésés, déconsidérés et démotivés ?
  • Le Snep-Unsa a insisté sur la nécessaire formation des directeurs et de leurs adjoints afin qu’ils puissent remplir leur mission d’évaluation des professeurs (agents publics) équitablement et respectueusement. Le PPCR ne doit en aucun cas être le fait d’un prince qui vise à récompenser ou à punir un agent au gré de leur bon vouloir.

Un temps partiel dès la rentrée 2022 ou revenir à 100% ?

Pour une demande de temps partiel sur autorisation , pour une demande de retraite progressive ou pour revenir à 100% devant élèves à la rentrée de septembre 2022, il faut remplir le dossier dématérialiser avant le 30 janvier 2022 au plus tard à l’aide du lien ci-dessous :

https://ppe.orion.education.fr/academie/itw/answer/s/w4ktuqkm24/k/DmdSAsm

En cas de temps partiel de droit, le document est à retourner 2 mois avant l’évènement prévisible.

Si votre direction ne souhaite pas que la Rectrice vous accorde un temps partiel, elle doit vous le faire savoir après un entretien et motiver son avis (voir annexe 5). La Rectrice apprécie la ou les motivation(s) de la direction et décide.

Pondérations et temps partiels 2nd degré : quelles modalités ?

A savoir :

  • En cas de temps partiel sur autorisation, la demande est à déposer avant le 30 janvier 2022. La quotité travaillée est à situer entre 50% et 90% du temps complet,
  • Pour raisons familiales (maternité, adoption, paternité, …) pour handicap, un temps partiel (entre 50% et 80%) ne peut-être refusé. La demande est à présenter au moins 2 moins avant la survenue de l’évènement (prévisible),
  • Pour obtenir une retraite progressive, il faut solliciter un temps partiel (entre 50 et 80%),
  • Pour un temps partiel de 80% à 90%, le salaire (traitement et indemnité-s) est majoré (de 85,7 à 91,4%)

Listes d’aptitude d’intégration 2022-2023

Vous êtes maitre auxiliaire en contrat définitif ou adjoint d’enseignement, chargé d’enseignement en EPS ? Vous souhaitez bénéficier de l’échelle de rémunération des certifiés, PLP, PEPS ?

C’est possible si vous exercez actuellement, si vous avez au moins 5 années d’ancienneté, …

Dossier à retourner au Rectorat avant le 27 janvier 2022

Accès à l’ECR des certifiésquota = 32
Accès à l’ECR des PLPquota = 18
Accès à l’ECR des PEPSquota = 4

La circulaire :

Avant le 27 janvier (cachet de la poste), il faudra avoir retourné le dossier au Rectorat

Le barème est disponible

Les contingents par matière :

Départ en retraite souhaité en 2022

Tableau récapitulatif d’ouverture des droits et limites d’âge

Date de naissanceAge minimum de départ
à la retraite
Limite d’âge
Du 01/07/1951 au 31/12/195160 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
Du 01/01/1952 au 31/12/195260 ans et 9 mois65 ans et 9 mois
Du 01/01/1953 au 31/12/195361 ans et 2 mois66 ans et 2 mois
Du 01/01/1954 au 31/12195461 ans et 7 mois66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/195562 ans67 ans

Le rectorat publie sa circulaire pour l’admission à la retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat pour l’année
scolaire 2020/2021 et l’année civile 2021

Conditions pour partir de manière légèrement anticipée au titre du RETREP :

– Être en activité (sous contrat) lors de la demande.
– Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (60 ans à 62 ans selon l’année de naissance).
– Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.
– Justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Cette possibilité de partir avant l’age d’ouverture des droits est aussi offerte lorsque :

Parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 :

– Justifier de 15 années de services effectifs à la date du 31 décembre 2011,

– Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois sans activité professionnelle (congé de maternité par exemple), ou justifier d’une réduction d’activité (temps partiel).

Parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% :

– Justifier de 15 années de service.

– Interruption ou réduction de l’activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Maître ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession :

– Justifier de 15 années de service.

Maître se trouvant dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions :

– Sans condition de durée de service mais sous réserve que cette incapacité ait été constatée par la commission de réforme départementale.

Pour un départ à la rentrée scolaire 2022, le dossier devra être retourné au plus tard le 30 avril 2021.

Les départs anticipés à la retraite

Au titre d’une carrière longue :

  • soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
  • soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Au titre du handicap :

loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ.
Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT

Année de naissanceDébut d’activitéTrimestres cotisésAge de départ
Nés en 1956avant 16 ans
avant 20 ans
170
166
59 a et 4 m
60 ans
Nés en 1957avant 16 ans
avant 20 ans
166
166
59 a et 8 m
60 ans
Nés en 1958avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
57 a et 4 m
60 ans
Nés en 1959avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
57 a et 8 m
60 ans
Nés à compter du 01/01/1960avant 16 ans
avant 20 ans
175
167
58 ans
60 ans

Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge

Recul de limite d’âge :

  • soit être parent d’au moins trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire (recul d’un an maximum, sous réserve d’aptitude physique).
  • soit être parent d’au moins un enfant à charge de moins de 20 ans le jour ou le maître atteint la limite d’âge.
    Ces conditions ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés (Recul maximum de 4 ans).

b) Maintien en fonction au-delà de la limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et sous réserve d’y être autorisé :

  • le maître qui ne justifie pas, lorsqu’il atteint la limite d’âge, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut prolonger son activité sous réserve d’aptitude physique. Recul maximum de dix trimestres.
  • le maître qui atteint la limite d’âge au cours de l’année scolaire peut obtenir son maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours.

Retraite progressive de la CARSAT à partir de 60 ans

La retraite progressive permet d’exercer ses fonctions à temps partiel autorisé (entre 50 et 80% d’un temps complet). Le maître perçoit alors de l’employeur un traitement proportionnel à la quotité de service effectif et une part de pension de retraite versée par la CARSAT.

Condition : 150 trimestres de cotisation validés au titre du régime général.

Dépôt des demandes

La détermination des droits à la Retraite incombe à la CARSAT ou au RETREP ; la division de l’enseignement privé a vocation à renseigner les maitres sur les seuls éléments de procédure et de constitution des dossiers.


Les demandes de retraite doivent être transmises, accompagnées d’un relevé de carrière de la CARSAT, par voie hiérarchique, à l’attention de la division de l’enseignement privé, au plus tard le 14 janvier 2022.

Dotation horaire, tableau de service, le Snep UNSA place la Rectrice face à ses responsabilités.

Suite au refus de la Rectrice de Grenoble de communiquer les dotations horaires, les tableaux de service et les autres éléments permettant de comprendre le pourquoi et le comment des emplois des enseignants, le Snep UNSA a demandé au tribunal administratif de trancher.

Au moment où les collègues se voient demander de signer leurs états des services (VS05), nous avons saisi le tribunal administratif de Grenoble afin que le Rectorat nous donne accès aux dotations horaires des établissements. La Rectrice doit assumer sa responsabilité de patronne : elle doit nous renseigner sur les dotations horaires des établissements (DHG).

Nous ne pouvons pas aider efficacement les collègues si nous ne connaissons pas les chiffres officiels.  A fortiori lorsque des directions de lycées généraux et technologiques décident (en accord avec eux-mêmes) de mélanger des apprentis dans les classes sous contrat d’association.

Nous avons besoin de toutes les données pour vous aider à comprendre ce que vous signez.

La signature du VS05 nous engage pour une année scolaire, alors autant que cela soit bien réalisé. A défaut : bénévolat, travail imposé, déséquilibre vie personnelle et vie professionnelle nous tombent dessus.

Au Snep UNSA nous vous aidons à faire valoir vos droits.

Remplacement d’un enseignant, suppléance supérieure à 15 jours, après le 7/9/2021

Le Rectorat produit sa circulaire concernant les remplacements d’enseignant d’une durée supérieure à 15 jours, après le 7 septembre 2021.

Il faut donc comprendre que pour une durée inférieure à 15 jours, le Rectorat n’organisera pas de suppléance. Les directions reçoivent pour cela un crédit d’heures supplémentaires (HSE).

Un guide pour expliquer la procédure est édité ainsi qu’une fiche officielle d’évaluation de l’enseignant

CCMA du 24 juin, promotion hors classe, notre bilan

Le Snep UNSA a pris la parole afin faire valoir certains points problématique pour la profession :

  • L’accès à la hors classe : nous souhaitons que la Rectrice mette en œuvre tous les rendez-vous de carrière prévus, notamment ceux qui n’ont pas eu l’occasion de se tenir avec la pandémie;
  • L’accès à la hors classe : nous avons pointé des injustices dans la distribution des avis, notamment pour des directeurs qui jouent sur les deux tableaux, une fois directeur quand cela les arrange, une fois enseignant quand cela les arrange. Avec la conséquence de perte de promotions pour les enseignants:
  • L’accès à la hors classe : le avis figés, non compris et l’absence de réponse de la Rectrice saisie pourtant pour des collègues;
  • L’affectation des lauréats des concours 2021 : ils ne peuvent plus postuler et reçoivent des propositions des organisations du diocèses alors que ce travail revient au Rectorat. Bilan : des « propositions » incomplètes, farferlues géographiquement, etc …;
  • la mixité des publics (apprentis et scolaires) en voie professionnelle : nous rappelons toujours la cadre ministériel à madame la Rectrice.

La CCMA du 24 juin a été l’occasion de proposer à madame la Rectrice une liste d’enseignants promus à la hors classe des différentes échelles de rémunération.

EPS : enseignant disposant de 2 années d’ancienneté dans le 9ème échelon et plus :

Nombre de promus par avis et par échelon :

ÉchelonAvis excellentAvis très satisfaisantAvis satisfaisantAvis à consolider
91
1075
11

Le dernier promu avait un barème de 155 points

Un seul enseignant du 9ème échelon a été proposé (avis excellent)

A l’issue de cette CCMA, il n’y aurait plus d’enseignant du 11ème échelon sans promotion à la hors-classe.

PLP : enseignant disposant de 2 années d’ancienneté dans le 9ème échelon et plus :

Nombre de promus par avis et par échelon :

ÉchelonAvis excellentAvis très satisfaisantAvis satisfaisantAvis à consolider
95
10108
11

Le dernier promu avait un barème de 155 points

5 enseignants du 9ème échelon ont été proposé, tous avec un avis excellent

A l’issue de cette CCMA, il n’y aurait plus d’enseignant du 11ème échelon sans promotion à la hors-classe.

Certifié : enseignant disposant de 2 années dans le 9ème échelon et plus :

Nombre de promus par avis et par échelon :

ÉchelonAvis excellentAvis très satisfaisantAvis satisfaisantAvis à consolider
913
1054729
11131

Le dernier promu avait un barème de 155 points

13 enseignants du 9ème échelon ont été proposé à la promotion, tous avec un avis excellent

A l’issue de cette CCMA, il resterait 1 seul enseignant du 11ème échelon sans promotion à la hors classe

Droit individuel à formation

L’Etat, pour la formation de ses enseignants, agents publics du service public, met en oeuvre deux dispositifs :

  • le congé de formation (CPF) : une décharge de cours avec maintien de traitement pour se former,
  • le droit individuel à formation (DIF) : une somme disponible (temps de formation ou argent) à dépenser auprès d’un organisme agréé.

pour connaître la somme disponible, voir son compte sur

Pour utiliser son DIF, voir la circulaire du Rectorat :

Et l’annexe à retourner à la DEP (si prof du 2d degré :

Si vous enseignée dans le 1er degré, voir la circulaire du Smep :

Et l’annexe à retourner au Smep :

Formations en présentiel, c’est reparti

Pour suivre une formation professionnelle (via un congé de formation, via le DIF), les enseignants des établissements privés sous contrat peuvent bénéficier du catalogue de Formiris et/ou de celui du Rectorat (le Plan académique de formation : PAF).

Sur le site du rectorat, le dispositif des formations mises en œuvre est expliqué.

L’association FORMIRIS, si elle ne propose pas une formation équivalente (du PAF) est là pour la financer celle-ci.

Pour les préparations à un concours, à vous de vous inscrire, avant le 12 septembre, en sollicitant votre inspecteur, votre directeur (à minima).

Pour la préparation à l’agrégation interne, document de Formiris à faire signer par votre directeur

L’association Formiris invente des règles pour éventuellement refuser votre candidature. Par exemple, ce serait le directeur qui autoriserait les départs en formation …

N’hésitez pas à nous contacter

Plus d’informations :

https://www.snep-unsa.fr/les-concours-pour-devenir-enseignant

https://www.snep-unsa.fr/les-concours-internes

https://www.snep-unsa.fr/reclassement-enseignant-concours

1ere affectation des stagiaires et affectation des enseignants en CDI (préparation CCMA du 12 juillet)

Afin d’obtenir une affectation en temps queenseignant en CDI vous devez participer aux opérations du mouvement de l’emploi en formulant des vœux sur le serveur internet du Rectorat à compter du 30 juin

La structure officieuse, diocèse, CAE, … produit des mails individuels ou collectifs pour vous dire ce qu’elle voudrait, ce qu’elle attend de vous. Cela nous vous contraint en rien pas plus que cela ne contraint les directeurs

Le Rectorat dispose, lui, de l’instance officielle : la CCMA, pour produire des actes officiels et vous nommer après le 12 juillet. le Snep UNSA est le seul syndicat indépendant à y siéger pour vous informer et défendre vos droits.

Entre les deux, des collègues peuvent se faire avoir, se laisser impressionner, etc …

Chaque année des situations se dénouent finalement en CCMA.

Les devoirs des enseignants et des directeurs

  • l’enseignant doit déposer un acte de candidature (sur le serveur en direction du Rectorat et du directeur)
  • le directeur doit fournir à la CCMA un avis sur chacune des candidatures (favorable ou défavorable),  nombre de directeur mettent « favorable » à toutes les candidatures.
  • Les directeurs doivent faire part, au Rectorat, de cet éventuel avis sur la ou les candidature-s
  • la CCMA du 12 juillet étudie les demandes, puis la Rectrice notifie à chaque directeur son choix de candidature
  • le directeur a ensuite une quinzaine de jour pour la refuser, fin juillet, les propositions aux directeurs deviennent donc définitives

Nos conseils

  • Rester prudent lorsqu’on l’ont écrit au diocèse, aux directeurs, ne pas s’engager de manière ferme sur quoi que ce soit sans être préalablement bien informé,
  • Ne pas s’engager à accepter un temps incomplet s’il y a de quoi faire davantage dans le même établissement,
  • Toujours informer le Rectorat (notre autorité) du contenu du courrier envoyé au diocèse,